323-4, les employeurs qui justifient avoir occupé dans les conditions de rémunération prévues par la législation en vigueur : des victimes civiles de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité autitre

société Sup Intérim, mais également du temps nécessaire pour régulariser, dans le délai imparti, ce défaut de notification; qu'en outre, comme il a également été dit, il n'est justifié d'aucune cause qui aurâit

X..., A... et Y..., qui ne sont pas dans les présentes instances les parties perdantes, soient condamnés à verser au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR les sommes qu'il demande autitre

. ; que celui-ci est, en conséquence, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur le bien-fondé de l'imposition, autitre des années 1980, 1981 et 1982, de revenus provenant

de nationalité Française née le 02 Juin 1962 à SAINT AULAIRE (19) Profession : Auxiliaire de vie, demeurant ...

mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Alcyone, société anonyme, dont le siègesocial est sis à ..., (Ille-et-Vilaine), zone industrielle Aumaillerie

Marcel B... a été assujetti autitre de l'année 1975 sont remis intégralement à sa charge.

différence entre, d'une part, le montant des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975, celui du complément de majoration exceptionnelle dudit impôt autitre

REEMTSMA une somme de 20 000 F autitre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

de nationalité Française né le 21 Mars 1950 à SAINT AULAIRE (CORREZE) Profession : Invalide, demeurant ...

de nationalité Française né le 21 Mars 1950 à SAINT AULAIRE (CORREZE) Profession : Invalide, demeurant ...

[T] [I] et la société CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R au paiement à Mme [F] [G] des sommes suivantes: - la somme de 938,20 euros autitre des primes d’assurance versées; - la somme de 1200 euros autitre

une commission départementale ou interdépartementale ; qu'enfin aux termes de l'article L. 412-42 de ce code, auquel se réfère l'article L. 412-20, : "Les listes d'aptitude ( ...) sont complétées, autitre

[G] [T] et Mme [M] [T] au paiement de la somme de 250'euros autitre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [G] [T] et Mme [M] [T] aux dépens de la présente instance.

cause, ont été les suivantes : 1 h pour l'étude du dossier et les recherches fiscales, 1 RDV d'1 h 30, 1 h d'entretien téléphonique et 2 h 30 d'échanges de mails, soit un total de 6 h de travail qui auraît

[K] [M] et à la SASU Corrèze Décoration, au motif que la cour auait omis de condamner cette société aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de constat d'huissier

a débouté Monsieur [V] de ces prétentions, En conséquence, REJETTE les prétentions de Monsieur [V], SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande formulée autitre

dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que la SAS Murlaur aurait du solliciter à nouveau de l'inspection du travail l'autorisation de licencier la salariée et qu'un plan de sauvegarde de l'emploi auraît