[Localité 10], demeurant [Adresse 1], assisté de Madame ou Monsieur le gérant de tutelle du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT (CHHL) ès qualité de curateur et sis [Adresse 5] Représenté par Maître Aurélia

SCP GAND - PASCOT, Avocat au barreau de Poitiers ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS VA INVEST Immatriculée sous le numéro 894 229 244, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Maître Aurélien

STAR MEDICAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurelio KOSKAS substituant Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 à DÉFENDERESSE

ALLIANZ IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité

They specified that it was equipped with toilets, a kitchenette, ventilation and natural light. 20.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Roumanie , n o 79857/12, 10 juin 2014, Constantin Aurelian Burlacu c.   Roumanie , n o   51318/12, 10 juin 2014). 9.

Il invoque l'absence de tout intérêt à agir des époux [P] alors que ceux-ci n'ont jamais eu vocation à être héritiers, les testaments à leur profit ayant été annulés.

X... sur tapissage photographique comme étant un individu "craint par tout le monde" pour être un dealer bénéficiant de protection policière "quant à Anthony F..., il était obligé de céder temporairement

ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Cécile JEFFREDO Greffier : Madame Aurélia

) - 'Il résulte de tout ce qui précède que l'interdiction générale contestée porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

La demande à cette fin sera donc rejetée, tout comme la demande d'annulation du testament alors qu'aucune preuve d'insanité d'esprit du testateur n'est rapportée.

Il estime son préjudice à un salaire net mensuel de 906 €, sur une période de 51,30 mois, soit sur toute la période allant de 2014 à la date de consolidation du 21 novembre 2018.

volonté de vengeance et toute malveillance de sa part ; que de même ces circonstances permettent d'écarter toute mise en scène puisque c'est un professeur qui l'a invitée à aller à l'infirmerie où, en

  Romania , no. 79857/12, 10 June 2014; and Constantin Aurelian Burlacu v . Romania , no. 51318/12, 10 June 2014). 9.

La société Leroy Merlin France a interjeté appel de cette décision en toutes ces dispositions le 13 février 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2026.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier

venues à son domicile, plusieurs fois par semaine ; que, plus particulièrement, a été dénoncée une dernière agression sexuelle commise lors de sa dernière visite, le 12 septembre, sur la personne d'Aurélia