relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Avenir Danton Défense et Avenir Grande Armée par la société Gecina

cause du représentant des créanciers; que si le juge statue tandis que le représentant des créanciers n'a pas été régulièrement mis en cause, sa décision doit être considérée comme nulle et non avenue

attaquée a autorisé les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances de la SARL Symfonique sis rue Guy Petit et/ou résidence "Le Prado", 12, avenue

que le juge ne peut substituer sa volonté à celle des parties sur des droits et obligations dont elles ont la libre disposition et qui peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une négociation pour l'avenir

tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de huit mois ouvert

[U] [D] Mme [E] [D] AVOCATs DEFENDEURS non-représenté non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798

[O] [L] Mme [T] [D] éppouse [L] AVOCATs DEFENDEURS non-représenté non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles

AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

FONCIA AGENCE CENTRALE, S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT - #C1364 DEFENDEUR Monsieur [E] [A] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL

représenté par Me [Localité 2]-Cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442 DEFENDERESSE Société étrangère 6 LABICHE PROPERTY HOLDING AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL

[G] [Q] AVOCATs DEFENDEURS non-représentée non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code

LESI AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES - #P0273 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente, Assistée de Line-Joyce GUY,

société IMMOBILIERE DU CHATEAU, S.A.R.L AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Franck FISCHER - #G0750 DEFENDERESSE Mme [V] [T] AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL

COPROPRIETE, S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL - #D0937 DEFENDERESSE CVC REAL ESTATE AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Valérie AVENEL

articles 1844-7, 4° du code civil et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Le Fresnay d'En Haut, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision du 28 juin 2006, la société Avenel

[T] a assigné en garantie Me [C], la SCP [C] Paillard Avenel et Me [J]. Par jugement du 17 juin 2015 le tribunal a ordonné une expertise, confiée à M. [G] [E], M. [B] [W] et M. [B] [D].

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SNPADVM, organisation catégorielle implanté au sein de la société Aventis