X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cemex bétons Centre et Ouest, l'avis de M.

, et d'avoir ainsi violé l'article 203 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement pris en considération l'évolution des besoins et des ressources de la mère et du père de l'enfant, depuis

et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des besoins

, garantie d'une bonne justice, est également atteint de nullité, qu'en outre, l'utilisation de documents extraits d'un dossier pénal ne peut être effectuée que pour les besoins de la défense de l'intéressé

au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui justifie

et Produit Béton du Maine, ainsi que MM.

La SARL SCOFF a mandaté un commissaire de justice pour constater l’occupation de l’appartement.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 La société [Localité 6] béton

l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) d'avoir fixé comme il l'a fait, le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins

FAITS La Société EQIOM BETONS (RCS n°945 550 549) exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi.

mois de décembre 2024 inclus et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative.

de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait qu'user de la procuration qui lui avait été donnée pour prélever des sommes dont le couple pouvait avoir besoin

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 décembre 2025, la SAEM ADOMA, demanderesse, a fait assigner M.

de la commune, peu important que la satisfaction de ce besoin soit assuré par la commune ou par une personne de droit, aurait-elle une activité commerciale ; que pour retenir la méconnaissance du PLU

X... lui suffisant à peine pour subvenir à ses propres besoins, n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a : -donné acte à Monsieur [J] [G] de son engagement à restituer le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle Stelvio immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [1], -ordonné, en tant que de besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le