AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616138
9 février 1977
9 février 1977
DONT 80 PLANTES EN CANNE A SUCRE, A ETE ASSUJETTI, EN 1971, A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ETABLIE EN PRENANT POUR BASE LE REVENU NET RESULTANT DU CLASSEMENT
Source officiellePage 8 sur 5506
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632264
2 août 1912
2 août 1912
CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.
Résumé IA — à vérifier