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110 113 résultats pour « Baes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616138

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

DONT 80 PLANTES EN CANNE A SUCRE, A ETE ASSUJETTI, EN 1971, A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ETABLIE EN PRENANT POUR BASE LE REVENU NET RESULTANT DU CLASSEMENT

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632264

Admin. suprême

2 août 1912

2 août 1912

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3549ba5988459c58504

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993) que dans le cadre du GIE Airbus Industrie, la société British Aerospace (société BAe) a été chargée de la construction des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

D G et la SCI Chat-Bal, représentés par Me Bouthors-Neveu concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de M.

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c455

Cassation

28 mars 2003

28 mars 2003

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

de 91 509,15 euros ; que, par avenant du 24 mars 2002, les parties sont convenues de fixer le prix, à compter du 1er janvier 2002, à la somme annuelle de 45 735 euros pendant quatre ans, puis, sur la base

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300522

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Les deux baux successifs ont stipulé que la location était consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l'exclusion de tout autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300441

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

société civile immobilière Helyan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BR n° [Cadastre 5], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses d'autres parcelles bâties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01019

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.480 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241850

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DESCHAMPS contre la France introduite le 15 mars 2024 communiquée le 16 janvier 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Le 16 septembre 2017, à partir de 23 h 20, un équipage de la brigade anti ‑ criminalité (BAC

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417be7

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

septembre 1999 la société i Bazar Com Ltda ayant pour objet le courtage aux enchères sur internet ; que, ce même mois, la société française i Bazar group, aux droits de laquelle se trouve la société e Bay

Source officielle
CC

comm

6137266dcd580146774257bc

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

droits de laquelle vient la SCI Europa bail (la SCI) pour financer l'acquisition d'un immeuble commercial ; qu'il était stipulé à l'article III de l'acte que les intérêts seraient calculés au taux de base

Source officielle
CC

civ3

61372439cd58014677413b6a

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de modification par l'assemblée générale de la base

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] à la CCM DE BAIS LA GUERCHE le 4 février 2022, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00808_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-D-40

droit de la concurrence

5 septembre 2003

5 septembre 2003

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des batteries industrielles

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC003367796

Admin. suprême

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Il y identifia comme causes de la mort de Grams une balle ayant traversé le cerveau de droite à gauche et une perte de sang due à trois autres balles tirées à travers l’abdomen de l’intéressé.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69654731cdc6046d470fa79a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [X] sera déboutée de sa demande formée à ce titre. . désordre n°5 : fissures du vitrage de la baie coulissante du salon L’expert constate que la baie vitrée ne présente aucun choc (coup) sur le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134762

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des listes de services de la base

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

CONDAMNER la Société BIO BAT aux entiers dépens.

Source officielle