La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

La locataire a, sur demande de la SCI, réglé au crédit-bailleur le dépôt de garantie prévu au contrat de bail. 5.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le concubinage entre le bailleur et la locataire, qui implique une communauté de vie, emporte

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

Y... est, par ailleurs, devenu locataire, selon bail verbal, des lots 71, 75 et 76; qu'en 1990, désirant à son tour céder le fonds de commerce, il a demandé l'agrément de la bailleresse pour céder son

qu'à titre professionnel, la cour d'appel a violé les articles 2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur

, Mme H... et le bailleur.

a fait délivrer, le 21 novembre 1995, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges ; que, ce commandement étant resté sans effet, la bailleresse

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021), rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [D

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021) rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [J]

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021), rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [J

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen.

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen.

La bailleresse conteste la recevabilité du moyen.

Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du

; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, que si le bailleur était tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose

est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ; que, pour retenir que le bailleur