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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898771

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899419

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007863219

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007863324

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627203

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007627284

Admin. suprême

28 décembre 1990

28 décembre 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627976

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628321

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628324

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628337

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007843233

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007844463

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632031

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626014

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007976188

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918975

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007924166

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007931450

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

20 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936907

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007937363

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel

Source officielle

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