Mme [M] n'invoque aucun besoin exceptionnel de nature à justifier l'usage du véhicule par l'un de ses proches.

(a) Other than in the case of a flagrant offence (flagrant délit), every search must be authorised by an order of the President of the tribunal de grande instance of the locality in which the customs headquarters

sérieuse, en recueillant des éléments d'information préalables, avant même la tenue de la conférence de presse : que l'article ne respecte pas l'équilibre entre les thèses respectives ; que ce manque flagrant

déclaré l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution sous certaines réserves, notamment de respect des dispositions du code de procédure pénale et exclusivement pour les besoins

Benoit DEVIGNOT, Conseiller en charge du rapport Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier : M.

avocat au barreau de LORIENT LA FONDATION DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Catherine BEZIO, Présidente Nadège BOSSARD, Conseiller Benoît

cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 04 Juillet 2007, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre et Benoît

LIGH [Adresse 3] [Localité 10] non comparante Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT FLA NDRES [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

celui-ci, conduisant un véhicule Peugeot 307 de couleur verte, s'est arrêté à leur hauteur lorsqu'ils étaient avenue Foch, soit à l'opposé par rapport aux lieux de l'altercation ; que ces inexactitudes flagrantes

habituellement en France depuis plus de quinze ans et qui, d'autre part, est père de plusieurs enfants français, résidant en France, sur lesquels il exerce l'autorité parentale et dont il assure les besoins

. ; que l'état descriptif et estimatif établi par Patrice Z..., sur la demande de Yolande A..., a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il a été établi pour les besoins de l'obtention du prêt

D 324) ; que les surveillances exercées sous ce régime ont permis de surprendre le requérant avec un complice dans les locaux de la R.A.T.P. en flagrant délit le 25 Juin 2007 ; qu'eu égard à la gravité

l'adolescence " (SLEA) et du centre d'enseignement professionnel et d'accueil des jeunes (F, l'acte de naissance et la carte nationale d'identité française de sa fille ainée, née le 27 septembre 2017 à Pierre-Bénite

RIVIERE Madame Muriel U... épouse T... ... 66550 CORNEILLA LA RIVIERE Monsieur Bertrand V... ... ... 13260 CASSIS Madame Anne-Blanche W... épouse V... ... ... 13260 CASSIS Monsieur Benoît

[Adresse 10] [Localité 22] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Benoit

SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEMOINE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : GAB IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoît

toque : D747 INTIMEE Association ATELIER PARISIEN D'URBANISME (APUR), prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 784 237 539 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoît