FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00190 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS JS Barnum 5 Rue Des Graviers De Ponceaux 28130 Saint-Martin-de-Nigelles

Bertrand GELOT, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président M.

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Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Berthaud substituant Me Le Strat, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

[F] [C] CONTRE S.A.S.U. [16] [12] Copies : Dossier [F] [C] S.A.S.U. [16] Me Bertrand CHAUTARD la SCP RAFFIN ET ASSOCIES [12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux

SOSLI dont le siège social est 6, rue Charles Gide - 87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE

greffe : ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE Rue Marcel Brunet - 23014 GUERET CEDEX représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marine

Les Grands Delots 03340 LA FERTE HAUTERIVE-Représentant : Me Martine-Marie B... (avoué à la Cour) Représentant : Me Danielle C...

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBA8DCCFC { width:35.45pt; display:inline-block } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des

avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMEE SA SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [F] (Directeur Juridique France) représentée par Me Bertrand

alors, d'une part que, si la complicité par fourniture de moyens ne peut s'induire d'une simple inaction, elle se trouve en revanche caractérisé lorsque le prévenu, ayant eu connaissance du délit, a laissé

Cadastrale = 792 m² env AO n° 37 et 312 " et que cette mention laisse présumer que les consorts D seraient propriétaires de la parcelle cadastrée AO n° 312 située au nord du terrain d'assiette du projet

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; M.

, Assisté de Maître Bertrand LEBAILLY de la SCP UBILEX, Avocats au Barreau de Chartres.

Jean Michel Y... ... ... 20200 SANTA MARIA DI LOTA assisté de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Mme Simone X...

Jugement rendue le 22 Janvier 2025 par le TJ de [Localité 1] N° RG : 24/01592 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 02.04.2026 à : Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

Il a laissé pour lui succéder ses frères et sa s'ur : - [U] [I], décédée le [Date décès 13] 2024, laissant pour lui succéder : - Mme [T] [TX] épouse [G], sa fille - M.