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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 3
DTA_2304239_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de
Source officielleJuge Unique
DTA_2301034_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bidault, avocate de M.
Source officielleChambre Sociale
662c9501b787c4000862f739
26 avril 2024
26 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504647_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303698_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A, représentée par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203271_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A B, représenté par Me Bidault, avocate, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 15 février 2022, par
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300385_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Vercoustre, substituant Me Bidault, pour les époux C. Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300384_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Vercoustre, substituant Me Bidault, pour les époux C. Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300493_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an la durée de l'interdiction
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302730_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Bidault, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202629_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
C, représenté par Me Bidault, sollicite son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre Sociale
6871eced542d85a267f3c68b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 Juin 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT
Source officielleChambre Sociale
67947fc88ab253a8400fb19f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT
Source officielleChambre Sociale
680c689f230da8dfaf90bffc
25 avril 2025
25 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 08 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT
Source officielleChambre Sociale
65336b6abb40ec8318f31e33
20 octobre 2023
20 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71a98
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2304916_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B A, représenté par Me Bidault, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503534_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Maritime sur la demande de délivrance d’une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503572_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande renouvellement de
Source officiellePage 8 sur 141