création d'une indemnité de réduction du temps de travail" ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice résultant d'une baisse de salaire ; que la loi Aubry

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de 46 310,96 euros à la société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu

René Z..., demeurant quartier Coulette à Vallon Pont D'Arc (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section activités diverses), au profit

(Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Marizys, dont le siège est

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération départementale des chasseurs de l'Aube

la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier des sociétés Diamant applications, Aubertin-Pasquier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), la SCI Saint-Victor a été condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer un auvent, au bénéfice

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2023), un jugement du 29 avril 2021, interprété par un jugement du 26 janvier 2023, a autorisé la société Auxerre Plateforme, en cours d'exécution d'un plan de

le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les limites des parcelles agricoles dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Biville-la-Baignarde

la distribution de ses produits en exclusivité sur le territoire français, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions devant le tribunal de commerce d'Aubenas

F Le Bivic a reçu la parcelle cadastrée section E n° 1347 pour une contenance de 1 358 m² et M. C Le Bivic a reçu la parcelle cadastrée section E n° 1348 pour une contenance de 1 754 m².

dans le cadre du chapitre 1er de l'accord du 12 mars 1999 en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est à dire une application anticipée de la loi Aubry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auberge du manoir, société à responsabilité limitée dont le siège est

en la mairie de Bieville-Beuville (14112) ; la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné

demeurant à Ouinville, Cany Barville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Auberge

état la passerelle périphérique à l'origine de l'accident et deux autres passerelles utilisées sur ce chantier (article 3 du même texte), - d'avoir utilisé une passerelle périphérique équipée d'un auvent

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Aubery