prononcé la résiliation aux torts réciproques des parties alors que, d'une part, il incombait à la cour d'appel, pour retenir sa responsabilité dans cette résiliation, d'établir sa faute sans pouvoir se borner

de caisse ayant appartenu à sa mère et que si celle-là a pu négocier un bon, rien ne permet de mettre en doute le don manuel qu'elle affirme avoir reçu de sa mère ; "alors que dans son mémoire déposé

était noyée, faute de s'être expliqué sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que la clause de réserve de propriété était reproduite dans les conditions générales de vente, que lesdits bons

elle était noyée, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir que la clause de réserve de propriété était reproduite dans les conditions générales de vente, que lesdits bons

[T], que ce dernier n'avait jamais élevé de contestation et que la borne H se situait en limite de propriétés qui n'appartenaient pas à M.

jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable de séquestration, l'arrêt attaqué se borne

d'escroqueries envers des établissements financiers, d'une part, et d'escroqueries envers des commerçants, d'autre part, et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que c'est à bon

société STM a acquis des marchandises auprès de la société Gessy, mise par la suite en liquidation judiciaire, qu'elle a affirmé qu'il s'agissait de ventes conditionnelles et produit les doubles des bons

vote; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats se borne

l'arrêt de la condamner à garantir la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel de Versailles, dans son précédent arrêt du 21 avril 1989, s'était bornée

[W] motif pris de ce que la limite divisoire fixée entre les fonds a déjà été matérialisé par des bornes et que la borne litigieuse avait été retrouvée et implantée à un emplacement qui n'a pas été modifié

constructions additionnelles édifiées sans aucun permis de construire ", ainsi que toutes les améliorations apportées, que, sur ce document, le prévenu a apposé sa signature précédée de la mention " bon

; que la cour d'appel a déclaré mal fondé le contredit; Attendu que la société Siemens Nixdorf fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les bons

[Localité 5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un démarchage à domicile, Mme [O] a, selon bon

la praticienne missionnée par Monique X... ne peut être regardée comme impartiale ; que, dans ces conditions, les conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ont été retenues à bon

pour les mécaniciens titulaires de la licence et disposant d'une qualification de type avion, appelés à signer l'APRS ; que des tracts appelant les salariés à ne plus apposer leur signature sur les bons

qu'elle n'a, par ailleurs, apporté aucun élément ni document nouveaux de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision des premiers juges qui, par une juste appréciation des faits, ont estimé, à bon

. : "d'une part que ce dernier était seul habilité à délivrer, à la demande des ouvriers, les bons de travaux préalables à toute intervention spécifique et notamment à la fabrication de pièces ;

l'arrêter dans sa progression et de lui faire lever les bras ; que sa riposte n'était manifestement pas proportionnée à l'attaque alors que sa vie n'était pas en jeu ; qu'ainsi les premiers juges ont, à bon

. ; qu'ainsi il a été à bon droit déclaré coupable de la contravention de l'article R. 624-1 du Code pénal ; " 1) alors, d'une part, que la contravention de violences volontaires ne pouvait être retenue