Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale, R. 18, R. 24-1, R. 26 du Code des débits de boissons

la violation des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route et L. 88 du Code des débits de boissons

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour exploitation illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1-1, alinéa 1er, L. 1-2, L. 14-1er et R. 296 du Code de la route, R. 16 du Code des débits de boissons

X... pour avoir offert, à titre d'étrennes, des boissons alcoolisées au personnel de gardiennage, extérieur à l'entreprise ; Mais attendu que les faits reprochés au salarié, non contraires à la probité

alcoométrique est compris entre 5,5% et 8,5 %, et qu'il soit jugé que ces boissons sont soumises au droit de circulation prévu par ce texte ; à titre subsidiaire, elle a demandé que les boissons litigieuses

Elle estime qu'à cause de ces agissements, "de nombreux débits de boisson ont vu leur chiffre d'affaire diminuer nettement et leur clientèle se diriger vers ses associations, dont le coût des boissons

" du 17 mars 2014, que le risque de confusion était aggravé par le caractère distinctif élevé de la marque communautaire "M Monster Energy", qu'elle était un des leaders mondiaux sur le marché des boissons

Henri X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), cours Tourny, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Société périgourdine de boissons

délai de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route, L. 88, R. 14 du Code des débits de boissons

que la Cour adopte, la culpabilité des prévenus pour les infractions qui leurs sont reprochées ; qu'il résulte en effet, du dossier et des débats que les prévenus qui exploitent chacun un débit de boissons

, que la société Compagnie des vins de Bordeaux (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc

il résulte des circonstances de la verbalisation, à savoir le contrôle en l'absence de signes d'ivresse manifeste, alors que le taux d'alcoolémie est important, une habitude certaine aux excès de boissons

Omar X..., qui exploitait un café-bar, avait été mis en règlement judiciaire; que, souhaitant faire l'acquisition de la licence de débit de boissons de 4e catégorie de M.

contrat de fourniture devient impossible ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de la société Maisons Monaco en résiliation du contrat de location de matériel de distribution automatique de boissons

aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que les services de police de Châteauroux ont procédé au contrôle administratif de l'établissement, dans le cadre de la réglementation des débits de boissons

renvoi ne visait que des faits d'abus de confiance commis entre décembre 1994 et le 28 février 1995, et concernant le défaut de représentation des sommes de 98 166 francs et de 10 055 francs dues au BODACC

mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998 et que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 17 août 1999 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC

Boiseur de renforcement dressant du 01/10/1976 au 31/12/1976 : ouvrier mineur occupé à la mise en place du soutènement additionnel (bois ou métal), lorsqu'il est prévu dans le schéma de boisage de la taille