La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Article 34

—

délivrées par CY Cergy Paris Université, qu'elles soient assurées par ses composantes ou par ses établissements-composantes, seuls ou conjointement avec d'autres établissements, notamment les établissements associés à CY Cergy Paris Université, et à la bonne

Article 12

—

Les composantes contribuent à la bonne adéquation entre le projet de formation et le programme de recherche en lien avec les structures de recherche du pôle.

Article 2

—

Ce comité de suivi a pour mission : - d'assurer en collaboration avec les coordinateurs régionaux la mise en place de l'option gynécologie médicale du DES ; - de veiller à la bonne répartition des internes à l'intérieur des deux options de la filière

Article 7

—

Lorsqu’il viendra à vaquer des places d’imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu’après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonne vie et mœurs, et de leur

Article 1352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

Article 1352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

Article R4211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 00

Code de la santé publique

Les établissements et les organismes autorisés mettent en place une procédure de retrait des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement conforme aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 et comprenant une description

Article D571-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34

Code rural (nouveau)

Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-36.

Article D571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-12.

Article L6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Article R5213-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23

Code du travail

L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.

Article R121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89

Code de l'environnement

Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.

Article L2564-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28, après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence

Article L112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02

Code du patrimoine

A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.

Article R1242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement

Article 8

—

1° A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le constructeur joint aux documents qu'il met à disposition de l'Agence susmentionnée une traduction certifiée en français, si celle-ci est nécessaire à leur bonne compréhension

Article 3

—

I. - Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à : - apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ; - prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle

Article R2321-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

En application du dernier alinéa du I de l'article L. 2321-2-3, pour mettre fin aux mesures mentionnées au 1° et 2° du I du même article, le titulaire de bonne foi du nom de domaine fournit à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article D319-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ; -les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ; -le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne

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