suspension du permis de conduire pour délit de fuite ; "aux motifs que, "le 4 mai 1988, vers 18 h 30, Jacqueline Y... avait laissé son véhicule Ford en stationnement à Dôle, Grande-rue, devant une boulangerie

X... est salarié de la société Boulogne composants béton depuis le 1er novembre 1987, en qualité de dessinateur projeteur, pour un travail de 39 heures hebdomadaires ; qu'à compter du 1er février 2000,

Z... d'avoir omis de bloquer correctement les boulons des roues de la voiture de M.

Z... effectuait ses livraisons à la boulangerie Y... à Damery, et que les livraisons étaient effectuées aux clients de M.

X... a été engagé le 4 septembre 1981 par la société Edeline-Bastien qui gère une boulangerie-pâtisserie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ;

société La Paneterie du Rouergue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Chambre professionnelle de la Boulangerie

relatif aux questions posées par la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française

qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais lié à la société Fishland, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 31 juillet 1996 et, par voie de conséquence, que le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

Sur le pourvoi formé par la société JURICIC, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine) ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'institution AG2R Réunica prévoyance, anciennement dénommée AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Confédération nationale de la boulangerie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des deux biens immobiliers appartenant à la société [4], situés à Paris et à Boulogne-Billancourt, à savoir un appartement, une cave

28 mars 2003 et l'article 1134 du Code civil et manque de base légale au regard de l'article D. 412-1 du Code du travail, les trois sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt

Le Bretonneux, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (référé), au profit de Mme Grazyna X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement rendu le 31 mai 2001 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans

garantie ne pouvait jouer que si l'assurée avait déclaré une activité professionnelle réelle et stable ; qu'il importe peu que sur certains bulletins d'adhésion, Marie-Jeanne X... ait mentionné être boulangère

L'expert mandaté par l'assureur ayant conclu que la perte de l'hélium avait pour origine une intervention humaine, en l'occurrence une activation du bouton d'arrêt d'urgence de l'appareil, la société Allianz

                               , 2°/ à la société Nesmond recouvrement, société anonyme, dont le siège est immeuble Frégate ZAC de Moudong, 97122 Baie-Mahaut, pris en qualité de mandataire de la société Boulogne

Y... en qualité d'ouvrier boulanger du 20 juin 1983 au 11 septembre 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à cet ancien salarié une certaine somme à titre d'indemnité

l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé par conclusions le 12 octobre 1994 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer