pour exercer le métier de patron-boulanger en exploitant lui-même son propre fonds de commerce et qu'en raison de l'accident et de son impossibilité physique à exercer son activité de boulanger, il ne

de la Vienne de ses demandes ; "aux motifs que l'arrêté du 10 novembre 1970 a été pris après accord des syndicats des salariés et le syndicat des patrons boulangers, des boulangers et boulangers-pâtissiers

correspondance de l'employeur du 10 février 1995, qu'après le contrôle effectué par son atelier et par ses soins, les articles étaient ensuite confiés à la repasseuse de la société Angèle confection, puis boutonnés

l'originalité du modèle dont la protection est revendiquée" ; qu'en retenant au profit de la création ainsi définie devant elle un élément qui n'était pas invoqué à ce titre, à savoir le nombre des boutons

La Boulange, que le rattachement de la salariée à la boulangerie reprise par cette société n'était pas exclusif, qu'elle travaillait également au sein des autres boulangeries de la société Mada 2, et

, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires

, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires

jusqu'à ce qu'il casse ; 2°) que la tige du fin de course actionnée par l'enroulement du câble, passait au-dessus du contact de l'interrupteur de fin de course de montée; qu'en effet, un écrou du boulon

et de la boulangerie-pâtisserie, prévoit l'adhésion des entreprises de boulangerie au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, et l'affiliation de leurs salariés auprès d'AG2R

pâtisserie artisanale en ce qu'elle s'insère dans un cycle industriel et qu'elle relève de la Convention collective étendue de la profession de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie

pâtisserie artisanale en ce qu'elle s'insère dans un cycle industriel et qu'elle relève de la Convention collective étendue de la profession de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie

pâtisserie artisanale en ce qu'elle s'insère dans un cycle industriel et qu'elle relève de la Convention collective étendue de la profession de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie

pâtisserie artisanale en ce qu'elle s'insère dans un cycle industriel et qu'elle relève de la Convention collective étendue de la profession de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie

artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions générales et réglementaires, sans même indiquer quelle

artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions générales et réglementaires, sans même indiquer quelle

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE

JACOUPY, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE

, pâtisserie et viennoiserie ainsi que les produits dérivés, au motif que cette fermeture ne devait s'appliquer qu'aux signataires de l'accord, en l'espèce aux artisans boulangers ; "alors que l'arrêté

, et qu'il importait peu que la loi du 25 mai 1998 ait disposé que ne pouvaient utiliser l'appellation " boulanger " et l'enseigne commerciale " boulangerie " les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes

un jour par semaine ; "aux motifs que, bien que la société La Mie Caline dont André X... est dirigeant, relevât de la boulangerie industrielle ou des terminaux de cuisson, son activité de commerce