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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaac
10 janvier 2012
10 janvier 2012
né le 17 Juillet 1968 à DINAN (22100) ... 22490 LANGROLAY SUR RANCE représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me CHEVALIER, avocat INTIMÉE : Madame Lydia Y... ... 22490 PLOUER
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6253cc59bd3db21cbdd8fd52
23 octobre 2012
23 octobre 2012
née le 31 Janvier 1988 à CARHAIX (29270) ... 29530 PLONEVEZ DU FAOU ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET et pour avocats plaidants la SELARL MARLOT/ DAUGAN-GILLARD/ LE QUERE, (bénéficie
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6253cc61bd3db21cbdd8ff06
27 novembre 2012
27 novembre 2012
née le 22 Novembre 1991 à RENNES (35000) ... 35490 SENS DE BRETAGNE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me CHAINAIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cc96bd3db21cbdd90991
3 septembre 2013
3 septembre 2013
né le 14 Février 1943 à POINTE A PITRE ... 56380 GUER Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Michel DURAND, Plaidant avocat au barreau de
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6253ca12bd3db21cbdd89f79
25 septembre 2007
25 septembre 2007
ONNO Parc d'Activités TREHONIN 56300 LE SOURN représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean-Pierre ESCURE, avocat S.A.
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6253ca17bd3db21cbdd8a082
20 février 2008
20 février 2008
la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me MARTY, avocat INTIMÉ : Monsieur Patrice André X... ... 91840 SOISY SUR ECOLE représenté par la SCP JACQUELINE BREBION
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6253ccd4bd3db21cbdd91656
27 mai 2014
27 mai 2014
. **** APPELANT : Monsieur Xavier X... né le 27 Janvier 1969 à BREST (29200) ... 29000 QUIMPER Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me
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6253cc19bd3db21cbdd8f1fe
6 mars 2012
6 mars 2012
née le 31 Mai 1980 à MOHAMMEDIA (MAROC) ... 56700 HENNEBONT ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me MAYZAUD substitué par Me VIVIER (bénéficie d'une aide
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6253cc24bd3db21cbdd8f3d7
3 avril 2012
3 avril 2012
. **** DEMANDEUR en omission de statuer : Monsieur Jean-François X... ... 44000 NANTES ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, avocats DEFENDERESSE : Madame Pascale
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6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
né le 19 novelmbre 1969 à SAREBOURG ... 35410 CHATEAUGIRON ayant pour avocats postulants, la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me SIZARET INTIMÉE : Madame Pascale Y... épouse X.
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6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
né le 03 Août 1964 à ZORGHO (BURKINA FASSO) ... 44260 LA CHAPELLE LAUNAY ayant pour avocat postulant la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me Raphael BASCO U INTIMÉE : Madame
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6253cc51bd3db21cbdd8fbf1
2 octobre 2012
2 octobre 2012
née le 29 Novembre 1969 à MONISTROL SUR LOIRE (43120) ... 44600 SAINT NAZAIRE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me BLANDEL-BEJERMI (bénéficie d'une aide
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6253cc51bd3db21cbdd8fbf6
2 octobre 2012
2 octobre 2012
né le 14 Décembre 1976 à LANDERNEAU ... 29260 LESNEVEN ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me L'HERROU CORRE FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Sébastien
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6253cd25bd3db21cbdd92684
1 septembre 2015
1 septembre 2015
née le 05 Février 1985 à PONT L'ABBE (29120) ... 29750 LOCTUDY Représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 3096
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6253cc59bd3db21cbdd8fd67
23 octobre 2012
23 octobre 2012
né le 16 Janvier 1975 à BREST (29200) ... 29200 BREST ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Lise-Honorine BORNES, FAITS ET PROCÉDURE:
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6253cc8dbd3db21cbdd90753
11 juin 2013
11 juin 2013
né le 18 Août 1969 à PARIS (75011) ... 93200 SAINT DENIS Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, (avocats au barreau de RENNES) INTIMÉE : Madame Fabienne Y...divorcée X...
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6253cca4bd3db21cbdd90cb6
12 novembre 2013
12 novembre 2013
né le 08 Septembre 1960 à AURAY (56400) ... 29700 PLUGUFFAN Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Christine RAOUL, Plaidant, avocat au barreau de
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6253ca62bd3db21cbdd8adee
29 janvier 2008
29 janvier 2008
. **** APPELANTS : Monsieur Jean-Yves X... ... 22400 LAMBALLE représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Bruno A..., avocat Madame Marie-Jeanne
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6253cabcbd3db21cbdd8be58
21 juin 2007
21 juin 2007
participé au délibéré, à l'audience du 21 Juin 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Jeanine Y...née X... ... 22570 PERRET représentée par la SCP JACQUELINE BREBION
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6253ca14bd3db21cbdd89fcf
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Dominique B..., avocat ----- EFS BRETAGNE, venant aux droits et obligations du CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE RENNES APPELANT INCIDENT ... 35000 RENNES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION
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