Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a

XJ..., Mme Lucienne XL..., Mme Brigitte XL..., M. YI..., M. YC..., M. YW..., M.

Jean BH, demeurant ..., M.

née le 07 Novembre 1975 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01240 CERTINES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte ROUSSEAU, avocat au barreau de l'Ain (bénéficie

Jean-Pierre P... et son épouse, demeurant ensemble ..., 29 / de M. Jean-Marie XE... et son épouse, née Thérèse E..., demeurant ensemble ..., 30 / de M.

Jean-Marc XDN..., demeurant ..., 827 / de M.

31 susvisé, mais non visé dans la citation ; qu'à défaut de pouvoir opérer une disqualification, la Cour d'appel ne pouvait prononcer de condamnation ; Attendu que par exploit du 31 juillet 1978, Jeannine

Jean-Robert XM..., demeurant ..., 15 / de Mme Christiane X..., demeurant ..., 16 / de Mme Sylvie F..., demeurant ..., 17 / de Mme T...

. ; e) le cas de Jeannette J..., épouse K... : que, s'agissant def Jeanfnette J... épouse K..., les experts judiciaires ont relevé qu'Emile X... a appliqué à celle-ci, de courant 1996 à fin août 1997,

(Mayenne), 122 / Mme Jeannine AK..., demeurant ... à Saint-Berthevin (Mayenne), 123 / Mme Huguette AI..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanine Y..., 2 / M.

G : 14/ 01282 FGT/ CM/ DO TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNONAY 07 janvier 2014 RG : 11-13-0067 X...Jeanine C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES SA SOCIETE GENERALE

Jean-Christophe, - Y...

Par ce même acte Monsieur Jean-Luc E..., Monsieur Jean-Luc C..., Monsieur Yves I...

David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M. Pascal P..., - Mme Nathalie Z..., - M. Bernard Q..., - Mme AC...

Jean-Claude N..., à Mme Jeannine O..., à M. Abdelatif P..., à M. Hakim Q..., à M. Jean-Michel R..., à Mme Véronique S..., à Mme Joëlle T..., à Mme Faïrouz U..., à M. Thierry V..., à M.

(Drôme), 18 / de Mme Brigitte M..., demeurant quartier Vouleux à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), 19 / de Mme Fernande N..., demeurant quartier Avezac à Saint-Fortunat (Ardèche), 20 / de Mme Yvonne

David K..., Mme Brigitte L..., M. Thierry M..., Mme MMMMMM..., Mme N... Mme Jeanine MMMMMM..., M. Edouard O..., M. Pascal P..., Mme Nathalie Z..., M. Bernard Q..., Mme Talia R..., M.