A B, représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 9 janvier 2022 portant

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B..., représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par

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(société X...), un conteneur renfermant des cartons de tissu a été chargé à bord du navire "OOCL britain", appartenant à la société Nedlloyd line France (société Nedlloyd), en vue de son transport par

Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret) demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 733 euros en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions de la société Briodis

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#The Queen contro Royal Pharmaceutical Society of Great Britain ex parte Association of Pharmaceutical Importers e altri.#Domande di pronuncia pregiudiziale: Court of Appeal - Regno Unito.

#Taminco BVBA a Arysta LifeScience Great Britain Ltd v. Evropská komise.

chambre d'accusation a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 28 décembre 1985, 6 avril 1986 et 12 avril 1988 ordonnant le placement sous surveillance des lignes téléphoniques de Mme X., Mme Brion

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Naïla Briolin

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte de Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me Naïlla Briolin

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Naïlla Briolin

B également présent et de Me Briolin, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête, la condition d'urgence n'étant pas remplie en l'espèce et aucun des moyens de la requête n'étant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Briolin pour le préfet de la Guyane. M. A n'étant ni présent ni représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deleplancque ; - et les observations de Me Briolin, pour le préfet de la Guyane. M.