#xa0;        18783/09 18/03/2009 Giuseppe SANNINO inconnue Casalnuovo di Napoli               18785/09 20/03/2009 Bruno

    The relevant provisions of Law no. 369/2004 on the enforcement of the Hague Convention are presented in Ferrari v. Romania (no.

N° 29 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE SAS ATRIUM GESTIO N ès qualité de gestionnaireman dataire de la SAS SUNZI / SA ELECTRICITE DE FRANCE ROLEGENERAL : N° 2024 008679 ORDONNANCE

–   In October 2006 the first applicant brought proceedings for the child’s return under the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction and the Brussels

Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, 16 / la société La Fondiaria Assicurazioni SPAC - Corporate Reinsurance Branch, société de droit étranger venant aux droits de Italia assurances, dont le siège est Piazza de Ferrari

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND

levée d'écrou d'[F] [N] du centre pénitentiaire de [Localité 6] à l'issue de l'exécution d'une peine de 12 mois d'emprisonnement prononcée le 17 août 2023 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

Mario RICCIARDI 04/10/1938 Ferrara Alessandro Benevento 12/07/2018 03/01/2018 3,000 250   26876/04 12/04/2001 Leasing Finanziaria Immobiliare S.p.a.

Mostaert, avocate à Bruxelles, a saisi la Cour le 13   octobre 2023 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

112 12 000 100   50362/10 27/08/2010 Francesco Gelmini 25/10/1933 141 236 9 000 100   51038/10 27/08/2010 Mariangela Barri 05/11/1944 91 696 6 000 100   51047/10 27/08/2010 Giuseppe Ferrari

de septembre 2021, pour des montants respectifs de 1 104,29 et 378,84 euros, ainsi que des décomptes salariaux montrant qu'elle a travaillé pour la société Altitude 100 Productions Sprl, située à Bruxelles

Vanlerberghe , of the Brussels Bar,   Counsel ; (b)     for the applicant Mr   S. Kalugina , of the Brussels Bar,   Counsel .

: jugement rendu le 08 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 09/16298 APPELANTE SAS FLOW LINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques BRUNEL

      On 13 September 1984 Mr Eloy, investigating judge at the Brussels tribunal de première instance (first-instance court) remanded him in custody.

, avocat constitué, substitué par Me MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant APPELANTE ET : M.

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LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCA (Société en Commandite par actions) MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN Place des Carmes Dechaux 63000 CLERMONT FERRAND

Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCA (Société en Commandite par actions) MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN Place des Carmes Dechaux 63000 CLERMONT FERRAND