cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de Mme Marcelle X..., veuve Y..., demeurant actuellement Villa des Fresnes, avenue Fernand Brun

représentée par Me Jacques DELAFOND, Avocat au Barreau de LAVAL INTIME sur renvoi de cassation et appelant à titre incident : Monsieur Patrick X... ... 50160 TORIGNI SUR VIRE représenté par Me Bruno

CONSTELLATION prise en son établissement de Lyon PUBLICIS CACHEMIRE 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO

enregistrée sous le n° B21-19.313 APPELANTE : [P] [N] [X] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Bruno

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, LA ROCHE MARTIN 22120 MILLION représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP BRUN

10pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 6 juin 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 66102/12 Bruno

[N] [R], née le [Date naissance 2] 2004 de son union avec Monsieur [K] [R] décédé le [Date décès 4] 2004 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Bruno

mère de Louise Y..., née le 19 Octobre 2004 de son union avec Monsieur Jean-Christophe Y... décédé le 21 Août 2004 ... 75009 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Bruno

INTIME ET APPELANT INCIDENT Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et Me Fabienne ROMA, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition

ITM ENTREPRISES 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Bruno CRESSARD, avocat FAITS ET PROCÉDURE

[K] qui a manqué à son obligation de loyauté en acceptant des mandats de représentation de produits pour des sociétés concurrentes à Achat Direct ; Elle soutient pourtant que M.

agissements de son comptable, puisque l'autorisation de prélèvement a bien été signée par la direction générale, ce qui constitue pour la direction de Fondeville la reconnaissance de la capacité de Brun

BP 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

Bruno Z... et M. Yohan A..., - qu'ayant constaté de graves anomalies dans le mode de fonctionnement de M.

- signé par Monsieur Bruno BLANC, président, et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Me BRUZZO a indiqué qu'il n'avait pas déposé d'écritures autre que la requête initiale. Le Ministère Public a indiqué qu'il a conclu le 19 mars 2024.

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et Monsieur Bruno REITZER, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.