qu'elles poursuivent ; qu'en jugeant que "la cause doit être entendue non point comme la cause objective mais par le but poursuivi par les parties, ceci en son acception protéiforme retenue par la jurisprudence

correctionnel d'Orléans sur l'ensemble de ses dispositions civiles, alors « que sont connexes les infractions qui procèdent d'une même conception, qui sont déterminées par la même cause ou qui tendent au même but

juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

La société Carax fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 février 2018 constatant la caducité de sa déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le but poursuivi

nécessaire à leur reproduction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui constate que la salariée avait prélevé copie des documents appartenant à l'entreprise, auxquels elle avait régulièrement accès, dans le but

répondu au moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée a pour but

le moyen, d'une part, que l'article L. 233-58 du Code des communes exclut de plein droit du champ d'application du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but

production en justice par l'employeur d'éléments portant atteinte à la vie privée d'un salarié est subordonnée à la condition qu'elle soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but

non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités

faisait subir ses sautes d'humeur, n'hésitait pas à critiquer son employeur auprès de ses collègues et allait même jusqu'à inscrire des rendez-vous imaginaires sur le carnet de rendez-vous dans le seul but

historique ou scientifique et que sa démarche poursuive un but d'intérêt collectif pour la Nation et pour ses citoyens, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civile 1re, 17 février 1998, Bull

dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° M 19-23.592 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Butler

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alberto et Annette X... a été créée le 20 décembre 1989, à l'initiative de la veuve de l'artiste, dans le but

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alberto et Annette X... a été créée le 20 décembre 1989, à l'initiative de la veuve de l'artiste, dans le but

d'occupation annuelle de 22 300 euros à compter du 21 février 2007, alors « qu'en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf si les deux actions tendent au même but

X... n'a fourni à Bernard Y... qu'une force de travail et qu'il s'agissait donc d'un prêt exclusif de main d'oeuvre à but lucratif ; "alors qu'est interdite l'opération à but lucratif ayant pour objet

Il en déduit qu'il ne peut être soutenu que tout massage, à but thérapeutique ou non, relève d'un monopole de cette profession. 6.