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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

A l'issue du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal par jugement du 14 avril 2009 a ordonné la licitation de ce bien et dit que le cahier des charges serait dressé et déposé par la SCP Brunet-Debaines

Source officielle
CC

cr

NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C

613725b1cd5801467741fd50

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

des charges particulières visé par les parties civiles approuvé par le préfet de l'Hérault, le maire d'Agde et le président de la SEBLI ait été incorporé au POS; dès lors que les infractions à ce cahier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300743

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

D..., la société MMA IARD, la commune de Marquette-lez-Lille, la société Couvre art toit façade (CATF) représentée par son liquidateur judiciaire, la société Assurance du Crédit mutuel IARD, la société

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdab8139501ff496bf1028a

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

MOTIFS de LA DÉCISION Sur l'applicabilité du cahier des charges Au soutien de son appel, la Sci Eba conteste l'applicabilité du cahier des charges du lotissement de l'ASL du Domaine de La Lieutenante

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3f9

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

l'expertise s'étant déroulée un samedi, jour de fermeture de l'entreprise, l'expert n'a pu se rendre sur place pour vérifier les dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

poursuivie par l'organisme aménageur et les droits et obligations respectifs de la commune et de cet organisme ; Le cahier des charges produit aux débats dont l'intitulé est 'Cahier des charges général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200608

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[N] fait grief au jugement de rejeter son recours en soutenant qu'il a recouvré ses droits civiques et que sa radiation résulte d'une erreur qui a été rectifiée par le service du casier judiciaire et par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200915

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

modifiée de 700 000 euros ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la débouter de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300965

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

("Cahiers de charges à la requête de M. & Mme L... - Lotissement "[...]") ; Puis, M.

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c4848d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

des charges dans sa rédaction antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 37 du cahier des charges annexé au traité de concession du 23 février 1990, dans sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00739

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence de la société Lab à verser aux débats le cahier

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421ba2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f4

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

consistant à diriger une équipe de vendeurs ; que la société Solfin a mis fin, le 13 mars 1987, à cette dernière fonction au motif qu'il refusait de remplir les prestations telles qu'énoncées dans le cahier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00618

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, l'INPI a homologué le cahier des charges de l'IG « Linge basque » sous le numéro INPI-2003 et reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine comme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société ; qu'à cette fin, une copie du cahier

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CA

Chambre 1-4

5fd90f0ef8dc7da8b687342f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Le cahier des clauses générales ( C.C.G.) ..................

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2833fef260f3613e24

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Le cahier des charges de la vente mentionnait seulement l'ordonnance d'expulsion de G....

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CC

civ2

613723bbcd5801467740d73e

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

annexe : Attendu que la Caixabank France fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Narbonne, 30 juin 1999) de décider que le dire déposé par les débiteurs saisis serait inséré au cahier

Source officielle
CC

civ2

613722c2cd58014677401211

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741059f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Régis X..., embauché le 17 août 1979 par la compagnie Armoricaine de Transports Verney (CAT Verney) en qualité de conducteur de car, affecté depuis 1992 au service urbain de Brest, a, le 11 juin 1998,

Source officielle

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