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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
A l'issue du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal par jugement du 14 avril 2009 a ordonné la licitation de ce bien et dit que le cahier des charges serait dressé et déposé par la SCP Brunet-Debaines
cr
NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C
613725b1cd5801467741fd50
26 février 1997
des charges particulières visé par les parties civiles approuvé par le préfet de l'Hérault, le maire d'Agde et le président de la SEBLI ait été incorporé au POS; dès lors que les infractions à ce cahier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300743
12 juillet 2018
D..., la société MMA IARD, la commune de Marquette-lez-Lille, la société Couvre art toit façade (CATF) représentée par son liquidateur judiciaire, la société Assurance du Crédit mutuel IARD, la société
Chambre 1-5
5fdab8139501ff496bf1028a
31 mai 2019
MOTIFS de LA DÉCISION Sur l'applicabilité du cahier des charges Au soutien de son appel, la Sci Eba conteste l'applicabilité du cahier des charges du lotissement de l'ASL du Domaine de La Lieutenante
soc
6137228acd580146773fe3f9
11 juillet 1995
l'expertise s'étant déroulée un samedi, jour de fermeture de l'entreprise, l'expert n'a pu se rendre sur place pour vérifier les dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
poursuivie par l'organisme aménageur et les droits et obligations respectifs de la commune et de cet organisme ; Le cahier des charges produit aux débats dont l'intitulé est 'Cahier des charges général
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200608
14 avril 2016
[N] fait grief au jugement de rejeter son recours en soutenant qu'il a recouvré ses droits civiques et que sa radiation résulte d'une erreur qui a été rectifiée par le service du casier judiciaire et par
ECLI:FR:CCASS:2018:C200915
28 juin 2018
modifiée de 700 000 euros ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la débouter de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier
ECLI:FR:CCASS:2020:C300965
26 novembre 2020
("Cahiers de charges à la requête de M. & Mme L... - Lotissement "[...]") ; Puis, M.
civ1
60794d2e9ba5988459c4848d
30 juin 2004
des charges dans sa rédaction antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 37 du cahier des charges annexé au traité de concession du 23 février 1990, dans sa
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00739
13 septembre 2016
la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence de la société Lab à verser aux débats le cahier
613725f1cd58014677421ba2
28 novembre 2001
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire
61372290cd580146773fe7f4
22 novembre 1995
consistant à diriger une équipe de vendeurs ; que la société Solfin a mis fin, le 13 mars 1987, à cette dernière fonction au motif qu'il refusait de remplir les prestations telles qu'énoncées dans le cahier
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00618
27 septembre 2023
Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, l'INPI a homologué le cahier des charges de l'IG « Linge basque » sous le numéro INPI-2003 et reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine comme
ECLI:FR:CCASS:2025:C100175
19 mars 2025
du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société ; qu'à cette fin, une copie du cahier
Chambre 1-4
5fd90f0ef8dc7da8b687342f
25 juin 2020
Le cahier des clauses générales ( C.C.G.) ..................
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2833fef260f3613e24
11 décembre 2018
Le cahier des charges de la vente mentionnait seulement l'ordonnance d'expulsion de G....
613723bbcd5801467740d73e
18 octobre 2001
annexe : Attendu que la Caixabank France fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Narbonne, 30 juin 1999) de décider que le dire déposé par les débiteurs saisis serait inséré au cahier
613722c2cd58014677401211
18 décembre 1996
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie
613723f4cd5801467741059f
19 mars 2002
Régis X..., embauché le 17 août 1979 par la compagnie Armoricaine de Transports Verney (CAT Verney) en qualité de conducteur de car, affecté depuis 1992 au service urbain de Brest, a, le 11 juin 1998,
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