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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077
26 janvier 2016
26 janvier 2016
et n'affectait pas la validité du cautionnement, a néanmoins jugé que les actes de cautionnement devaient être annulés, a violé l'article L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever
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