demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 24 rue Neuve

FRANCK BEUN EDIFICE (RCS de [Localité 8] n° 488 497 967), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, S.A.R.L.

Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat du Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Théols, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société "Entreprise

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du

, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Acquavica, conseiller, les observations et plaidoiries de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société J & P Avax, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Tecnimont, l'avis de Mme Caron-Deglise

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 160 000 euros pour manquement au neuvième

CCGB (CHEVAL SHOP) N° SIRET : 481 18 0 4 95 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 52 - APPELANTE *****

de 6 heures à 9 heures et obligation de se présenter les mardis et jeudis à 14 heures 30 aux services de gendarmerie situés 48, rue Aristide Briand à Neuves-Maisons ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires

Jean-Paul B, demeurant 36, rue du Capitaine-Caillon à Neuves-Maisons (54230) ; M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.B..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Châtenay-Malabry.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. F...et de M. G...et, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.I....

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Leroy, avocat (SELARL Carnot Avocats), pour le centre hospitalier Le Corbusier de Firminy et la Société hospitalière d'assurances mutuelles

mise à la charge de la SARL Severini habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ETABLISSEMENTS DAVID prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat

Le 19 août 2024, la société [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu à ce jour.

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Unimétal

Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.