DA SILVA, Conseillère chargées du rapport.

Y..., ne peuvent constituer, en dehors de tout autre élément objectif, des charges suffisantes contre quiconque, compte tenu de la situation de conflit, non encore résolue sur le plan judiciaire entre

n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que ce dernier n'a bénéficié que

base de la distance séparant Lyon de son domicile à Lancrans; que l'assuré a formé un recours contre cette décision; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à prendre en charge

nouvelles se font jour; qu'il n'est fait état d'aucune charge nouvelle; que, saisi d'une nouvelle plainte avec constitution de partie civile portant sur les mêmes faits et à défaut de réquisitions aux

n° B 06-60101 et E 06-60104 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la commission administrative spéciale chargée

indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement et le fait que l'expert ait répondu par l'affirmative, n'impliquaient nullement que la caisse soit contrainte de prendre en charge

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 2004), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

assuré social, le coût de préparations magistrales prescrites, courant 1991, à ses deux enfants, nées en 1983 et en 1985 ; que, sur recours de l'intéressé, la caisse a été condamnée à prendre en charge

que la saisie ordonnée posait difficulté dès lors que le cabinet se trouvait en situation de conflit avec Mme X... juge d'instruction ayant ordonné la saisie puisque ce magistrat était également en charge

T... et le coût des travaux de reprise à la charge de M.

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT

T... de diverses sommes, l'arrêt énonce que les chèques qu'il a remis à celle-ci, entre avril 2011 et janvier 2012, peuvent trouver leur cause dans les versements reçus de cette dernière à charge de restitution

la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 574-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe charges

aux jugements d'avoir déclaré ses dires irrecevables, comme tardifs, et, subsidiairement, de les avoir dit mal fondés alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses illicites du cahier des charges

contre X... les déclarations de la victime selon lesquelles Jean-Pierre X... lui aurait imposé des "pénétrations digitales", comme étant susceptibles de caractériser un acte de pénétration sexuelle constitutif

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1