AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232acd58014677406448
26 janvier 1999
26 janvier 1999
d'analyse des offres, document relatif à un marché de travaux lancé en juin 1995 pour la réalisation de la voie U 350 est et d'un carrefour giratoire Notre-Dame de la consolation dans la technopole Château-Gombert
Source officiellePage 8 sur 307
civ2
613722bccd58014677400c69
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire des SCEA Château des Tours, Château Haut Brignon et Château Le Couvent, domicilié ..., défendeurs à la cassation
Source officielle