observations, et sans avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice cadastrale de cette commune, dépourvue d'un rôle des contributions directes, où il aurait choisi

monture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir retenu la responsabilité des époux Y..., alors, selon le moyen, qu'en reprochant à ceux-ci d'avoir choisi

nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été commis par le président du tribunal de commerce, alors qu'en confirmant la désignation de l'arbitre choisi

l'article L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter photographe adresse à l'entreprise de presse des clichés sur les événements et sujets qu'il choisit

rappelait la société exposante, que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre est tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage quant au choix des entreprises qu'il choisit

Code de procédure pénale, lesquelles doivent être interprétées strictement, que le président de la cour d'assises excède ses pouvoirs lorsqu'il désigne à l'accusé un défenseur alors que le défenseur choisi

alors que l'élection des membres suppléants au comité d'entreprise constitue une opération de vote par laquelle le corps électoral salarié désigne souverainement ses représentants dans l'ordre qu'il choisit

comité social et économique de la société Eiffage, venant aux droits du CHSCT, fait grief à l'ordonnance de lui enjoindre de désigner un cabinet autre que le cabinet Ircaf Réseau, alors « que le CHSCT choisit

indiquait que ledit dossier devait être adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle principale, sauf s'il choisit

en aurait provoqué la chute, la cour d'appel, en décidant que la responsabilité du dommage incombait au gardien, dans la mesure où le dommage résultait de la seule faute de la victime qui avait choisi

de procédure civile, dans la mesure où le juge d'appui, saisi d'une demande en désignation de l'arbitre d'une partie, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ni examiner l'indépendance de l'arbitre choisi

l'absence de toute tempête durant la période de location et de toute trace retrouvée du navire ; enfin, d'une violation de l'article 1992 du Code civil en écartant la faute qu'aurait commise l'ESA, qui a choisi

a obtenu la condamnation de la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat au paiement du solde du prix de marchés de travaux conclus pour la construction de résidences à Montrouge, à Choisy-le-Roi

Z... avait initialement choisi un défenseur, lequel l'avait pourtant informé avant les débats qu'il ne l'assisterait pas, et tandis qu'elle a constaté qu'en conséquence de cette défaillance, M.

comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir

a choisi la gouache réalisée par Heger de Lôwenfeld comme devant être reproduite en trois dimensions, que le contrat passé entre les deux artistes en 1962 permettait au sculpteur-joaillier de choisir la

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte du contrat conclu entre les parties qu'en cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi

, soit un nouvel indice conventionnellement choisi », ne faisaient pas état du caractère automatique de la révision triennale des loyers, malgré l'emploi du futur et que, partant, faute de se référer