Dans l’affaire Christine Goodwin c.

Monsieur B... a adressé un recours amiable à la Chancellerie le 30 Janvier 2000 pour obtenir l'indemnisation du préjudice financier causé par l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du constructeur

Représentés par Me Chloé Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0141 Ayant pour avocat plaidant Maître Christiane G..., avocat au barreau de LYON INTIMEES LA

Christian HOURS, président Mme Maryse LESAULT, conseillère M.

GAILLARD B1 34 rue Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Christian

.- A... irrecevables à agir en nullité de l'acte de notoriété dressé par Maître Christian H... le 4 septembre 1989 en ce qui concerne l'article 10 de cet acte pour n'avoir plus de droits indivis sur la

de Grande Instance de MELUN - RG n° 08/290 APPELANT: Monsieur [V] [H] [P] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Maître Christian

Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Maxence LAUGIER et Maître David DEHARBE, avocats au Barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine

Cour : Jugement du 17 JUILLET 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F15/00725 APPELANTE : Madame [F] [A] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine

défaillant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Françoise CHANDELON

Le prix comportait, outre le prix des terrains, de la construction, et de l'immobilier, des honoraires, frais d'actes, forfait de chancellerie, et forfait intérêts intercalaires.

P0090 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine

la Cour, toque : P0090 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine

Christian Vesque, est un ressortissant français, né en 1946 et résidant à Saint Didier Au Mont d'Or. A.

, Présidente de chambre Madame Pascale GUESDON, Conseiller Madame Christine SOUDRY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du

POUR LA DESTRUCTION DES RÉSIDUS URBAINS (SIDRU) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christian

domiciliée [...] , 6°/ Mme Tracy C..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Alison D..., domiciliée [...] , 8°/ Mme Amy E..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Caroline F..., épouse G..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Christina

Okresek , Chancellerie fédérale,   R. Tschugguel , ministère fédéral de la Justice,   conseils ; - pour la Commission   M. G.