Portalis 35L7-V-B7I-CJUID Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2024 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024013898 Nature de la décision : Réputé contradictoire NOUS, Marie-Christine

Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie ; 1.

Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie ; 1.

Gestion de baux. Gestion immobilière.

Christine X... doit verser à M.

Pendant la période de suspension du contrat de travail, son TCA (badge) qui lui permettait l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé dans laquelle elle travaillait est arrivé à expiration.

15 baux, lequel a donné un avis conforme.

avocat au barreau de LYON SARL ADOS, dont le nom commercial est MAC DONALD'S [Adresse 15] [Localité 12] représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL MARIE-CHRISTINE

X... et à Mme Marie-Christine Z..., épouse X...

Christian Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 27 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (audience des saisies immobilières, surenchère), dans le litige les opposant

Christian A, demeurant ... ; M.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI.

Christian et Jocelyne X... ont relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 8 novembre 2005.

Christian et Jocelyne X... ont relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 8 novembre 2005.

La société CHAMPAGNE HENRI X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS d'une contestation de ce congé.

Maurice X... par Mme Christine Z....

- signé par Mme Christine BARBEROT, président et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

son caractère dérogatoire aux baux commerciaux ne peut avoir empêché M.