TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie DERACHE-DESCAMPS Pôle civil de proximité ■ PCP

rendu le 23 Décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/02348 APPELANTS Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Christophe

Christophe DHERBECOURT et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

Blondel, rapporteur public, - et les observations de la SELARL Christophe Launay, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

II - Conditions de détachement 1.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Roux Combaluzier Schindler

Christophe Y..., pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation des SCI Pany et SARL Kéravéon, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Christophe et Guillaume X... ont cédé à M.

/INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Iris CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 26 Août 2020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Christophe E, Pierre F, Pierre G, Mme Karine H, MM.

Par un arrêté du 8 avril 2021, le ministre de l'intérieur n'a pas renouvelé son détachement et a mis fin à celui-ci à compter du 1er mars 2021.

Comparaissant, représentée par Maître, [Y], [B], Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE SASU KB MOTORS,, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe

Monsieur Jean- Paul B... et Monsieur Christophe B... sont devenus salariés de la S. A. R. L.

Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

famille et de l'aide sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché

doit avoir travaillé au préalable pour le compte de l'employeur qui le détache dans l'Etat-membre où celui-ci exerce son activité.

Christophe X... C/ Mme Sandrine Colette Y... épouse X... P-L. P/ E.