émanait cette signature, mais non daté, ainsi que par un témoignage ne faisant état d'aucune délégation de pouvoirs accordée à Philippe X... par le chef d'entreprise, sans les caractères de certitude, de clarté

apte à son poste de travail, se bornait à contester cet avis en opposant celui du médecin traitant ; qu'en retenant que l'avis du médecin du travail était ambigu quand les parties s'accordaient sur sa clarté

que d'une part, le refus d'exécuter les instructions de l'employeur ne peut constituer une faute grave que si les instructions sont relatives à l'exécution du travail proprement dite et sont d'une clarté

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties et non se retrancher derrière la clarté

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2023), la société Crusta C, assurée auprès de la société Helvetia compagnie Suisse assurances (l'assureur), a acheté à la société Inversiones Santa Clara une cargaison

principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d'entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d'innocence et à l'exigence de clarté

travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait et doivent venir en déduction du forfait de deux cent treize jours travaillés, alors : « 1°/ que s'il manque de clarté

n° S 20-15.804 contre l'arrêt n° RG : 16/06225 rendu le 31 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tounett la clarté

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Clada par la société ITM Alimentaire Centre Ouest

la société Verneuil Semences ; que celle-ci, pour justifier son refus, a fait valoir qu'elle n'avait aucun lien de droit avec elle, que la commande et l'ordre de transport émanaient de la société Claeys

, modèle ARION 460, numéro de série VPKTA5200A5305077 - Le tracteur agricole de marque CLAAS, modèle NEXOS 240 L, numéro de série A6700058 - Le tracteur agricole de marque CLAAS, modèle NEXOS 240 L, numéro

Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (Section activités diverses), au profit de l'association Alpha 22, Radio Clarté

parcelle litigieuse se trouvait dans le périmètre de protection d'un monument historique, que les alignements de la rue étaient conservés et qu'il existait un projet d'élargissement du sentier des Hauts Clayaux

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Classy

ait entendu également renvoyer aux dispositions de l'article 762 pour ce qui concerne la formation de l'appel, la législation applicable en la matière ne présenterait pas alors une cohérence et une clarté

précis et dépourvu d'ambiguïté ; qu'en relevant que l'avis de l'expert technique de l'espèce apparaît convaincant, la cour d'appel, qui ne se contente pas de se prononcer sur la précision et sur la clarté

l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que le juge est tenu de restituer leur exacte portée aux actes des parties ; qu'il ne saurait interpréter un acte dont la clarté

présent règlement" ; qu'il s'ensuit que Mme Y... ne pouvait, de bonne foi, prétendre avoir été victime d'une erreur sans démontrer que les dispositions du règlement, dont la société invoquait la parfaite clarté

COMPAGNIE D'ASSURANCES SAMDA-GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, du 19 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées contre Claudy

YCAP IMMOBILIER [Adresse 4] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société LES JARDINS DE CLAYE [Adresse 5] représentée par Maître Bernard DE FROMENT de la