de juridiction sont en principe licites dans l'ordre international, il en est autrement lorsque le contrat est un contrat conclu avec un consommateur ; qu'en jugeant la clause attributive de juridiction

Y... du chef d'infractions à la réglementation sur la fabrication d'ouvrages contenant de l'or ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... est poursuivi

Y..., lequel s'est ultérieurement substitué la société Elect développement (société Elect) ; que cet acte contenait une clause aux termes de laquelle le promettant s'est interdit expressément la faculté

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement. 6.

"aux motifs qu' "aux termes de sa plainte, puis au soutien de son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2002, la partie civile demande que les faits pour lesquels Jean-Claude

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

illicite ou abusive dans tout contrat proposé ou destiné au consommateur quand bien même la clause dont l'interdiction est réclamée n'est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu'elle a

Jean-Claude N..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 166°/ de M. Jean-Pierre O..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne), 167°/ de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 mai 2000, qui, notamment, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier de justice signifié le 24 novembre 2017, la société ETABLISSEMENTS JEAN CLAUDE [K] a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de grande instance

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Logabax, sise ...

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Logabax, sise ...

Claude X..., demeurant tous deux ...

Armand A..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orgne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit : 1 ) de M.

résolutoire est acquise.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.