Resolution no. 9 of the Plenary Supreme Court of the Russian Federation of 25 October 1996 on application by the courts of the Family Code of the Russian Federation to cases concerning paternity

intervenants suivants à présenter des observations écrites:   Les gouvernements de l’Arménie, de la Bulgarie, de Chypre, de la Grèce, de la Lituanie, de Malte, de Monaco, de la Roumanie, de la Fédération

914 francs ; "aux motifs que par jugement du 11 janvier 1989, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, statuant sur les conséquences de l'accident de la circulation survenu le 4 juillet 1988 à Claude

. ; 2°)- Monsieur Bruno L..., demeurant à Saint-Genest Malifaux (Loire), rue Bergazzi, HLM ; 3°)- Madame Claudette Z..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ... ; 4°)- Monsieur Gérard H..., demeurant à

condamné à une amende de 1 000 euros, a prononcé à son encontre la privation du droit de conserver son permis de chasser pour une durée d'un an, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la Fédération

Article 3 : Le surplus de conclusions de la Fédération générale du commerce de la Polynésie française est rejeté.

Part of the sum covered court fees and part was paid to the applicant.

Laptev, the former Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights. A.

ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Viviane ALESSANDRINI, Greffier, et lors du délibéré : Madame Claudine

There is also a processing fee of BGN 5 (section 10(3) of the Tariff). Section 12(1) of the Tariff provides that the fee for a permanent residence permit is BGN 1,000.

C/ Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS Association FÉDÉRATION FRANOEAISE DE PARACHUTISME Y...

Jean-Pierre T..., demeurant Le Plessis, 18140 Argenières, 25 / de Mme Marie-Claude R..., demeurant ..., 26 / de Mme Fabienne S..., 27 / de M.

du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 juin 1994 à Roubaix, Akidi Kasdi a été blessé par balles par un individu, qui a fait feu

Laptev, Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights. A.

EXPOSÉ DU LITIGE : D'une part, la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (ci-après 'CAPEB'), la Fédération Française du Bâtiment (ci-après 'FFB'), la Fédération des Sociétés

The court ruled that the fee for the examination should be paid by the applicants.

    The Government did not contest the failure to pay the balance of the fee due to the applicant, nor the fact that the authorities owed him for that second half of the fee.

agreed upon, and had ordered the payment of that fee even though he had by then ceased to act as insolvency trustee of Plama.

It pointed out that the plan had been necessary in order to identify the property exactly, and the tax valuation report in order to calculate the court fee due.

Laptev, the former Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights, and subsequently by their Representative, Mrs V. Milinchuk.