X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le fondement de l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, la réparation du préjudice subi du fait de cette

W... avait été classé par son employeur au niveau 4 alors qu'il aurait dû être classé au niveau 6 et que les quatorze sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet étaient entachées de nullité ;

, ensemble l'articleL. 17 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que le Tribunal qui, tout en déclarant appliquer le coefficient 3 préconisé par la circulaire du 6 octobre 1982, a méconnu le sens clair

Y... selon lequel il rendait compte des expériences sur un cahier d'essai et sur des fiches classées par dossier ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des

X... une insubordination préjudiciable à l'entreprise, cause classique de licenciement pour faute grave d'un cadre supérieur ; qu'en affirmant que la formulation de ce grief ne permet pas de comprendre

agréé par arrêté ministériel du 27 avril 1992, ne comporte aucune disposition régissant la durée de travail hebdomadaire des psychologues ou leur lieu de travail, et ne concerne exclusivement que le classement

°) que le bailleur faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il résultait des contrats successifs que la location comprenait deux sortes d'affectation, au rez-de-chaussée, un ensemble à usage de classes

SCP "Résidence Montaigne", pouvait être considérée comme une partie commune à titre provisoire, tant que la surface non bâtie était affectée à l'usage commun, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X... qu'il serait désormais classé au coefficient 210 correspondant au niveau III, position I, en application des critères de la convention collective nationale du 12 octobre 1990 concernant les ouvriers

16) ; Jeux (classe 28); Publicité et affaires (classe 35) ; Education et divertissement (classe 41) ; Qu'aux termes de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle : « Encourt la déchéance

à l'indice 1090 (cadres hors classe) incluant une reprise d'ancienneté de onze ans'‘ ; qu'ainsi, l'ancienneté mentionnée au contrat de travail avait seul objet de déterminer le classement fonctionnel

échelle 7 devait lui être reconnue et se comparant à d'autres salariés occupant le même emploi qu'elle mais qui, avant la réorganisation du service, occupaient l'emploi de receveur chef et étaient classés

en troisième catégorie des invalides est exclusivement fonction de l'aptitude physique à effectuer seul la plupart des actes essentiels de la vie; qu'en retenant, pour prononcer un tel classement,

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

sein de la clinique Saint-Vincent; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés

de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés