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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a24
11 septembre 2001
les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l'appui du recours; *] [* *] La Cour est saisie du recours en réformation exercé le 25 mai 2001 par la Caisse Centrale du Crédit Coopératif (CCCC
soc
613723e4cd5801467740f88d
4 juin 2002
moyen : 1 / que la notion de groupe est une notion de droit privé exclusivement applicable aux sociétés de droit privé, de sorte qu'un établissement public administratif ne saurait être considéré comme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100399
7 juin 2023
La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action en paiement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et plus particulièrement des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00737
15 juin 2022
date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention "date anc. art. 7 CCN 09/07/92" » « concerne le seul calcul de la prime d'expérience dans le secteur et ne saurait
cr
éposé aucune plaintec/Reira A
61372626cd5801467742356c
7 novembre 2001
recueillir des fonds qui ont été par la suite détournés ; qu'en outre les personnes dont la signature a été imitée se retrouvaient, sans le savoir et sans pouvoir exercer le moindre contrôle, engagés comme
60794e389ba5988459c48de6
12 juillet 2006
de couverture et de plomberie (SPCP), associée dans la société civile immobilière "Le Clos de Chambrun" (la SCI), a acquitté les dettes souscrites par celle-ci auprès du Crédit commercial de France (CCF
CJUE
ECLI:EU:C:2019:116
14 février 2019
#CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa contre Comune di Tarvisio.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.
comm
61372376cd5801467740a19e
3 mai 2000
de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996), que le CCF
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399
25 mars 2020
U..., la cour d'appel s'est contentée de relever que celui-ci « était membre du comité d'hygiène et de sécurité de la CCI », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SEARD, si les différentes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622
27 novembre 2019
) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi, au titre de l'année 2015, le CCE a, par décision du 30 septembre 2016, décidé de la désignation d'un expert, le cabinet
613725c5cd58014677420666
8 juin 1999
fonds recueillis à la Caisse des Dépôts et Consignations, il doit bien évidemment être en mesure d'en justifier l'emploi ou les représenter ; qu'en l'espèce, il apparaît, après les versements faits au CCF
7ème Ch Prud'homale
63d37ae5d1bc2605de4b4c11
26 janvier 2023
La société CCC, qui ne justifie d'aucune réponse ni d'aucun rendez-vous accordé au salarié ni de mesures visant à prendre en compte les alertes susvisées, a commis de ce faisant un manquement à son obligation
civ3
6137214ccd580146773f2a2d
24 octobre 1990
Buisson comme syndic, a, en vue de les vendre par lots, en état futur d'achèvement, fait édifier deux bâtiments par plusieurs entreprises, sous la maîtrise d'oeuvre complète du cabinet "Atelier d'Etudes
61372237cd580146773fb29e
25 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Consortium commercial industriel (CCI), dont le siège est à
CTX PROTECTION SOCIALE
695d6fc275782d5f06011e68
5 janvier 2026
Par courrier du 09 mars 2023, la CCAS de la [8] a informé Monsieur [B] [J]-[W] que le médecin conseil de la CCAS fixait au 26 mars 2023, la date de consolidation des lésions directement imputables à son
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00556
6 mai 2026
[L], en participant au recrutement, à la rédaction du contrat de travail, ainsi qu'à la fixation de la rémunération de Mme [M] en qualité de directrice de cabinet du CCAS. 8.
6137269dcd5801467742709a
8 mars 2006
et Janitorial Investment Corporation, Paul X... en était l'unique représentant en France ; qu'à raison de cette position, il avait le contrôle complet de la société de droit luxembourgeois CCIC ; que,
6079d3c19ba5988459c598ee
23 mai 2006
la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Villers le Lac (CMDP), devenue, par décision de son assemblée générale extraordinaire en date du 13 avril 1993, Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la CCM
6137263acd58014677423ecd
26 janvier 2005
de l'immeuble situé rue du Colonel-Combes à Paris au seul motif que la BEFI a intégralement financé l'opération dans la mesure où le prêt consenti par celle-ci au titre de ce financement est intervenu
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9813d
10 octobre 2024
que la société CCF, qui vient à ses droits depuis le 1er janvier 2024, est seule à même de pouvoir défendre à la procédure engagée par Monsieur [R]
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