X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins le 7 juin 1996 et a fait valoir des faits nouveaux consistant dans la remise, par l'organe compétent de la procédure collective, d'une

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du Code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents

X... a occupé successivement des emplois salariés en France pendant dix années, et au Luxembourg de 1971 à 1996, année au cours de laquelle les institutions compétentes de ces deux pays lui ont chacune

ainsi autorisées par la Commission des infractions fiscales et que le caractère non contradictoire de la procédure devant cette Commission exigeait qu'elle soit diligentée par un agent des impôts compétent

pas compétentes pour statuer sur la demande de restitution de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite Partners ; - les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur la demande

pour la trancher ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était seule compétente pour statuer sur le bien-fondé d'une exception d'incompétence soulevée devant le tribunal dont le jugement lui était déféré

Le juge aux affaires familiales est donc bien compétent.

les époux X... au paiement de sommes réclamées par l'ASL, le jugement retient que l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale nécessitait une action devant le tribunal de grande instance seul compétent

échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente

échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente

échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente

pour se déclarer incompétents pour statuer sur ce délit, les juges relèvent qu'en application des articles 712-4 et 712-6 du Code de procédure pénale, seul le juge de l'application des peines est compétent

la concurrence déloyale aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et l'octroi d'une provision ; que, par ordonnance du 21 octobre 1999, le juge des référés du tribunal de commerce s'estimait compétent

Par une sentence du 9 novembre 2016, celle-ci s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande et a condamné l'AFP à payer la somme de 200.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sur laquelle

Article 45 § 1 “Everyone shall have the right to a fair and public hearing of his case, without undue delay, before a competent, impartial and independent court.”

sécurité de l'autoroute A 71 : Attendu que saisi par la Cour de Cassation (1re Civ, 6/3/2001) le Tribunal des conflits a décidé, le 17 décembre 2001, que la juridiction de l'ordre administratif était compétente

en résulte que les antiquaires n'ont pas désigné de conciliateur et qu'ils ont estimé qu'aucune conciliation ne pouvait intervenir et que le litige ne pouvait qu'être porté devant la juridiction compétente

de la voirie-balayage, agent non titulaire de la fonction publique, a été licencié pour inaptitude physique à compter du 1er juillet 1992 ; Attendu que, pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent