des infractions énumérées par les textes visés à cet article, n'étaient pas applicables au cas où lesdites infractions seraient constatées par des officiers ou agents de police judiciaire et non par les

de perte du local d'exploitation en cas d'injonction administrative de démolir », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 16 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de confiance

Lors d'une réunion du 24 novembre 2022, le comité social et économique d'établissement DR, DCT Est de la société (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. 3.

de son auteur qui n'évoquent aucun risque de passage à l'acte auto agressif ou même de danger quelconque pour la personne du malade, seraient de nature à engendrer un risque grave d'atteinte à son intégrité

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de préavis, compensatrices de congés payés et de clientèle ; alors que d'une part, la cour d'appel a constaté

poste de directeur du service des domaines des Houillères et qu'il était intervenu, comme ingénieur des Houillères, dans l'aménagement de la zone d'aménagement concerté et retenu qu'il persistait un risque

le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière de sécurité pour apprécier les risques

partir de 1985 ; que face à cette offensive la jurisprudence de la chambre criminelle n'a pas variée, en sorte que les promoteurs de celle-ci, pouvaient dès 1985, 1986, parfaitement appréhender les risques

application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers auxquels il expose ses salariés" ; qu'il

En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.

articles 575-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est constant

s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'à la suite de la mise à disposition des salariés commerciaux de tablettes iPad Pro et de la nouvelle application Discovery

de chute dans un puits de ventilation et de prendre les mesures nécessaires pour signaler ce risque et en éviter la réalisation ; que les sociétés ont été citées en qualité de civilement responsables

réel de cloisonnement des marchés nationaux, sans constater que ce risque avait perduré à la date de la mise sur le marché des produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

1 et 225-1 du Code pénal, et Frédéric Z... et Serge Y... coupables de complicité de ce délit, par application des articles 121-6 et 121-7 du même Code ; " aux motifs qu'il ressort clairement du constat

travail, les opérations de chargement et de déchargement doivent faire l'objet d'un document écrit dit "protocole de sécurité" comprenant toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des "risques

du 30 août 2016 ; qu'il convient d'ordonner la jonction de ces demandes ; qu'au fond, qu'en l'état de la procédure seules sont à prendre en compte les garanties de représentation de Mme Z... et le risque