que, par un premier arrêt du 21 juin 1993, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de congés

AECJF), dont le siège est ..., à Gueret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations

continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie et le coter

continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'à cet égard, si le médecin consultant peut pratiquer sur le patient un acte de chirurgie et le coter

donné à un seul époux est inopposable au conjoint ; qu'ayant relevé que le congé donné le 17 mars 1965 à M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [...] , intervenant en lieu et place de la société MAIF Filia MAIF, contre

qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; que le non-respect de ces conditions

Paulo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement des cotisations pour congés

[Y] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse

[X] [L] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur

U..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 juin 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

ZB..., dont le dernier domicile connu est ... (15e) (Bouches-du-Rhône), 178/ de Mme Martine ZJ..., dont le dernier domicile connu est ...

environnement, ayant pour objet social, la prestation de services et la vente de marchandises dans le domaine des espaces verts et de l'environnement, a fait l'objet d'un contrôle de la Caisse des congés

La société Agropar, Mme C..., et la société BTSG, tous deux ès qualités pour la société Agropar, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

DIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement, fondées sur le dol, dirigées contre MM.

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2025 Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-16.415 contre

civile incombant à l'assuré en raison des dommages causés aux biens qui lui sont confiés dans le cadre des activités définies aux conditions particulières » ; que la cour d'appel a décidé que