Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 402 résultats pour « Contrat de transport »
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Article R6325-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application
Article R1512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ; 3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01
qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation.
Article R122-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84
-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant.
Article R1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
de travail du conducteur, et le droit applicable à ce contrat ; 5° Les dates prévues pour le début et la fin du détachement ; 6° La plaque minéralogique des véhicules à moteur ; 7° La précision de la nature du transport dont il s'agit : transport
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
du contrat de transport. 2.5.
Article L2121-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
) n° 1107/10 du Conseil, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 dudit règlement, sont passés et exécutés dans les
Article Annexe I à l'article D212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. 2.3. Colis.
Article 241-7.01
Dispositions requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale Un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale peut être autorisé à exercer une activité de transport de cargaison si son exploitant
Article L3111-16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes
Article L2121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 35
-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues aux 2,4,4 ter et 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007
Article 2
; d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code et recrutés avant le 1er janvier
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-3, Article 1er Objet et domaine d'application du contrat au tonnage Le présent contrat a pour objet le transport, par un entrepreneur de transport public fluvial, de marchandises, moyennant un prix fixé à
Article 211
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6783-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6325-8 III.
Article L316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Le titulaire de périmètre de certification peut, par contrat, transférer le rôle de titulaire de périmètre de certification à une autre personne.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 61
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
Article 4
La société SNCF Réseau soumet chaque année aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un programme opérationnel d'investissements détaillant le contrat mentionné à l' article L. 2111-10 du code des transports ainsi que les modalités
Article R6312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion
Article L431-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions
Article 2
L'agent en mission, en formation ou en stage pour le compte de l'administration est incité à recourir au voyagiste sous contrat avec les ministères sociaux pour l'organisation de ses déplacements, c'est-à-dire la réservation et l'émission de titre de
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