AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine

Y..., s'est bornée à relever que l'ouverture d'un autre compte au nom du redressement judiciaire Czekata-Cera n'apportait pas la preuve d'une résiliation unilatérale de ce compte courant et ce d'autant

U... relative aux agios facturés sur le compte courant de la société débitrice principale, la cour a retenu que l'article 4 de la convention de compte courant, relatif aux frais, commissions et taux, stipulait

amende de 15 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du jugement du 25 octobre 1994, prononcé par le tribunal de commerce de Beauvais que, selon Me Y..., liquidateur de la société AQL, le compte courant

cassation pris de la violation des articles 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 332 du Code pénal ; "en ce qu'il a condamné X... du chef de viols commis sur Sylvie X..., courant

électrique, notamment le "courant force" en procédant à la fermeture des locaux ; qu'il est soutenu que, même si l'on admet, comme l'a estimé la cour d'appel, que cette négligence de la Société Duplez

.. fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour partie sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il demandait paiement d'une somme de 9 100 francs pour la période courant

X... pouvait, en 1991, accomplir seul les actes de la vie courante et que la nécessité de l'aide d'une tierce personne était donc exclue ; Attendu que M.

1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a constaté qu'en 1995 et en 1996 des avantages en nature de nourriture ont été reçus par des associés de la société, dont le compte courant

trajet habituel le menant à son lieu de restauration pour retirer des billets de banque à un distributeur sans pénétrer dans les locaux de l'établissement, et pour effectuer un geste habituel de la vie courante

T... à garantir à hauteur de 150 000 euros la dette de la société à l'égard de la banque résultant du solde débiteur de son compte courant après avoir pourtant constaté que M.

X... à payer au Crédit lyonnais (la banque) une somme de 100 000 francs, correspondant au montant de son engagement de caution en faveur de la société X..., restée débitrice d'un solde de compte courant

judiciaire, la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque), considérant sa situation irrémédiablement compromise, lui a notifié l'interruption de ses autorisations de découvert en compte courant

Il relève que le cotisant a déclaré, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la somme perçue en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand,

Le compromis stipulait en outre que le solde créditeur du compte courant de M.

les intéressés se sont encore portés cautions solidaires envers le même établissement de crédit et à hauteur de 200 000 francs, des engagements de la société au titre du solde débiteur de son compte courant

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le solde du compte courant

., associée, la somme de 120 000 francs en réparation de son préjudice personnel ; "aux motifs que "Jean Y... est poursuivi et condamné pour avoir en tant que gérant de la SARL AGGI eu un compte courant