Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente, Madame Sophie COUPET,

à la cassation ; Madame Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M.

Madame FILIATREAU en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de La CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES dite CRIC, dont le siège

(les cautions) et un découvert en compte courant ; que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER

X... deux ouvertures de crédit en compte courant les 5 janvier 1987 et 13 août 1987, que la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France en a demandé le remboursement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution des sommes saisies sur les comptes des trois sociétés, qui sont également le produit de la fraude. 36.

des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations créées par une entreprise, qui ne pouvaient en conséquence qu'être déduits au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G... à Mme J..., la cour d'appel a retenu notamment que cette dernière occupe, à titre gratuit, l'ancien domicile conjugal ayant dépendu de la communauté des époux ; qu'en prenant en compte cet avantage

recrédité sur ce compte ; Que pour nier la responsabilité de la Caisse d'épargne, la cour s'est bornée à considérer que les opérations en compte étaient exécutées sous réserve des autres opérations en

l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur

tenir compte de ladite cession ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a donc violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en violation renouvelée de l'article L. 751-9 du

Par courrier du 21 mai 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) pour contester cette décision.