de créancier nanti sur le fonds de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente du fonds, puis en faisant opposition

expressément averti d'avoir à déclarer sa créance ; qu'en retenant la forclusion de la déclaration de créance de la société au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

[N], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

[X], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

[I], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers, qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par des actes signifiés le 28 mai 1997 à M.

... et son liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance litigieuse alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui déclare au passif d'une procédure collective une créance pour le compte d'un créancier

remise par le créancier ne peut intégrer le passif exigible, peu important que le créancier n'ait pas entrepris de démarches auprès du mandataire pour qu'il tienne compte de cette remise ; qu'en l'espèce

"partie saisie", les 19 et 23 octobre 1989, celle-ci a formé contredit, en tant que créancière, pour sa créance contre M.

, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et

le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance salariale, que divers courriers du représentant des créanciers démontraient qu'il ne contestait pas l'existence

La société FCM fait grief à l'arrêt de relever la société Fraikin Assets de la forclusion, alors « que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

2012, omettant la créance de la société Caisse de crédit mutuel de la Jaille, alors « que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, qui n'a pas été contestée mais qui a été omise sur l

X..., qui l'avait effectuée, a violé les articles 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule une décision irrévocable de rejet de sa créance est opposable au créancier

de l'article L. 621-41 du Code de commerce, que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, qu'elles sont reprises de plein

Y..., ès qualités le solde des travaux de rénovation réalisés par la société Nespola alors, selon le pourvoi, que celui qui oppose à une créance invoquée contre lui par la "masse des créanciers" l'exception

la réponse de la banque à la première contestation de créance du liquidateur de la société La Nouvelle Escale, ne justifiait pas le maintien du créancier dans les débats sur la seconde contestation à

, comme elle y était pourtant invitée, si la contestation ne tendait pas, pour l'autre partie de la créance, à remettre en cause le contrat en exécution duquel le créancier a déclaré sa créance, la cour