treize heures à vingt et une heures, ont procédé à des arrêts de travail à partir du 11 avril 1987 à raison d'une heure de grève par jour et que l'employeur a alors supprimé la demi-heure de casse-croûte

l'exploitation même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Transports rapides du Forez Crozier

est postérieure à une lettre du concessionnaire entendant se prévaloir de l'exception d'inexécution, lequel a réitéré sa prise de position par une nouvelle lettre datée du 2 septembre 1987 ; qu'en croyant

Crassat, demeurant à Goujounac (Lot), Cazals, en cassation d'un arrêt n 624 rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de l'administration des Douanes et droits indirects

toute réponse les conclusions qui faisaient valoir qu'il y avait lieu d'appliquer l'horaire d'équivalence prévu par la convention collective ; 3 / très subsidiairement, que dès l'instant où elle croyait

devant lequel est invoquée une décision frappée de pourvoi à surseoir à statuer nonobstant l'autorité de chose jugée ou la force de chose jugée de celle-ci et nonobstant son caractère exécutoire ; qu'en croyant

dispensée par le CRFPA, il soit mis fin, le 30 novembre 1998, à leurs relations contractuelles, la rupture ainsi prévue un an à l'avance ayant été, d'un commun accord, qualifiée de "démission" ; qu'en croyant

les demandes de M. et Mme X... dirigées contre la Cogedim au titre du complément de travaux de réparations nécessaires ainsi qu'au titre des troubles de jouissance, il lui appartenait, même si elle croyait

les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est déféré en statuant en fait et en droit sans plus tenir aucun compte des motifs déduits par leur précédente décision à compléter ; qu'en se croyant

fondation Cemavie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société GTM bâtiment Aquitaine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Croizet

A l'audience, Monsieur [F] : - Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il a eu un permis de conduire croate, qu'il est gitan et de nationalité croate, qu'il est opposé à un retour

inspiré d'un fait réel, n'a aucunement vocation à passer pour vraie, ressortit à la liberté de création de l'auteur et ne saurait être constitutive d'une atteinte à la vie privée de la personne qui croit

capital de 1 344 000 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que la prestation compensatoire présente nécessairement, outre un caractère indemnitaire, un aspect alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel croit

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes de casse-croûte, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie versés aux débats démontraient que

(Croatie), 4°/ à la société Cofica bail, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Sydney Yachts, dont le siège est [...] (Australie), 6°/ à M. J...

monopole des pharmaciens, il n'a pas agi "sciemment" au sens de l'article L. 517 du Code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits ; qu'en effet, l'intéressé a mis en rayon, croyant

2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges Hervé DOMPROBST Anne BIGUET Nicolas BUGUET Dominique WIEDERKEHR Pascal BRICHE Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT

1 / que la procédure prescrite aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est autonome de toute autre procédure spécifique éventuellement applicable ; que la cour d'appel qui croit