[Y] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 7 juillet 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit

C... était devenu propriétaire par usucapion de la moitié de la sente litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que depuis 1935, le sentier avait été cultivé par les agriculteurs exploitant le

2°/ que lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président qui constate que la personne admise en soins psychiatriques a été placée sous curatelle

qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres de recours déposées le 17 novembre 2004, qu'il avait à titre principal contesté l'ouverture d'une tutelle et sollicité la mise en place d'une curatelle

communauté ayant existé entre eux, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions dans lesquelles il demandait de surseoir à statuer jusqu'à l'examen de sa requête en mainlevée de la mesure de curatelle

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme A... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 1999) d'avoir confirmé sa mise sous curatelle

elles figurent depuis quatre années au rôle des contributions directes, en fondant sa décision sur les dispositions discriminatoires des statuts de la société réservant aux seuls "propriétaires cultivateurs

leur charge par décision de justice; que, cependant, les juges du fond ne pouvaient considérer que les conditions prévues par ce texte étaient remplies du seul fait que les parents de l'enfant, cultivateurs

d'information remontant à 1971, d'autre part à leurs conclusions du 11 juin 1996, dans lesquelles ils faisaient état du jugement du 23 avril 1985 disant n'y avoir lieu de prononcer la mise sous tutelle ou curatelle

Hotărârea Curții (Camera a patra) din 26 octombrie 1989.#Leslie Brown împotriva Curtea de Justiție a Uniunii Europene.#Cauza C-125/87.

indûment versées dans les limites de la prescription ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon le principe contra non valentem agere non currit

il a l'apparence d'un médicament ayant la propriété de guérir ou de prévenir une maladie ; le médicament par fonction est un produit qui, indépendamment de sa présentation, possède des propriétés curatives

Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé psychique de sa patiente lui semblait nécessiter l'ouverture d'une mesure de curatelle

Charlemagne X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 24 septembre 1993) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, d'une part,

autorisée à prélever sur un compte bancaire, ouvert par son tuteur, des sommes à concurrence de 30 000 francs par mois ; que, le 9 mars 1992, Mlle X... a demandé à être placée sous le régime de la curatelle

lui-même que la pose d'un filtre cave qu'il a réalisée constituait un nouveau traitement préventif de l'embolie; qu'en appliquant, en l'espèce, une cotation KC 150 correspondant à un acte chirurgical curatif

[S] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 25 janvier 2022, pour une durée de trente-six mois ; qu'en prononçant sur l'appel

les magasins "Maison des plantes" correspondant à ce qui est considéré comme des médicaments par présentation, c'est-à -dire des substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives