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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:01-D-55

droit de la concurrence

21 septembre 2001

21 septembre 2001

relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:94-D-37

droit de la concurrence

21 juin 1994

21 juin 1994

relative à des pratiques mises en oeuvre par divers concessionnaires et agents automobiles de Perpignan

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-D-04

droit de la concurrence

24 février 2021

24 février 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-92

droit de la concurrence

16 décembre 1997

16 décembre 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre par la règie municipale des pompes funèbres de Marseille

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-D-05

droit de la concurrence

26 février 2013

26 février 2013

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur de l’optique-lunetterie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-87

droit de la concurrence

9 décembre 1997

9 décembre 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de marchandises en Guadeloupe

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-D-29

droit de la concurrence

19 décembre 2016

19 décembre 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-D-01

droit de la concurrence

16 janvier 2020

16 janvier 2020

relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-78

droit de la concurrence

3 décembre 1996

3 décembre 1996

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-65

droit de la concurrence

16 septembre 1997

16 septembre 1997

relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des produits d'entretien des lentilles de contact

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-D-30

droit de la concurrence

14 mai 1997

14 mai 1997

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Clermont-Ferrand

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-29

droit de la concurrence

14 mai 1997

14 mai 1997

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau des Hautes-Alpes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-59

droit de la concurrence

19 septembre 1995

19 septembre 1995

relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-D-19

droit de la concurrence

13 septembre 2016

13 septembre 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’installation et de la maintenance d’extincteurs portatifs

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-D-16

droit de la concurrence

29 octobre 2020

29 octobre 2020

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-D-14

droit de la concurrence

1 juillet 2019

1 juillet 2019

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100913

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

inventoriée MNR 878 était expressément mentionnée dans l'inventaire notarié des oeuvres principales, dressé au décès d'[I] [XN], mais encore que cette oeuvre ne figurait pas dans la liste des oeuvres,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301014

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y..., ayant fait construire une maison d'habitation, ont confié la maîtrise d'oeuvre à la société DFP Design Tech et le gros oeuvre à la société Ibiza, assurée en responsabilité civile professionnelle

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c744

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

architecte, assuré par le GIE Uni Europe aux droits duquel vient la compagnie Axa, et de la Société d'études techniques béton armé (société SETBA) pour l'exécution des plans béton de reprise en sous-oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200911

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), la société Serenity Sun Sinai a confié à la société L'Atelier d'architecture Malecki Jean-Yves (le maître d'oeuvre), assuré auprès de la société Mutuelle

Source officielle