fondement de l’article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau

israéliens des frontons de l'Hôtel de ville et d'enjoindre à la commune de Nice de procéder au retrait de ces drapeaux.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Trappes d'apposer sur l'hôtel de ville une affiche représentant le drapeau

l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2025 de la maire de la commune d'illuminer ce jour l'hôtel de ville aux couleurs du drapeau

Le 15 février 2000, le requérant fut appelé sous les drapeaux et emmené par des gendarmes au bureau de recrutement militaire.

part, les articles L.351-3, 4°, et R.351-12 du Code de la sécurité sociale qui disposent que sont comptées comme périodes d'assurances les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux

n'acquittant pas la part patronale pour le risque d'invalidité du régime général de la sécurité sociale au titre de la période du 29 mai 1956 au 6 janvier 1957 pendant laquelle il a été rappelé sous les drapeaux

administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du maire de la commune de Val-de-Reuil de pavoiser le fronton de l'hôtel de ville, le stade communal et le monument aux morts de la commune d'un drapeau

dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Trappes a pavoisé l’hôtel de ville d’un drapeau

Par une délibération des 2 et 3 février 2023, l'assemblée de Martinique a adopté le drapeau et l'hymne de la Martinique.

CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND "LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Roubaix de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de retrait des drapeaux

cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité la durée du service national accompli par le salarié et du maintien sous les drapeaux

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Lyon a fixé un drapeau

demande dirigée contre la décision du 12 février 1988 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a fixé pour les agents de cet établissement les conditions dans lesquelles le temps passé sous les drapeaux

) ; qu'aux termes de l'article 7 dudit décret alors en vigueur : Les officiers (...) de réserve ont droit à la solde lorsqu'ils se trouvent sous les drapeaux.

suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2025 du maire de Chalon-sur-Saône qui sur l'ensemble du territoire de la commune et jusqu'au 1er septembre 2025 a interdit d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Noisy-le-Sec d’apposer des drapeaux

La notion de maintien sous les drapeaux précédant, dans une même phrase, le « rappel sous les drapeaux », s'entend nécessairement du service militaire, dans la mesure où vouloir donner un autre sens à

du 4 septembre 2020 ni la décision de refus de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Val-d'Oise du 10 novembre 2020 ni l'arrêté attaqué lui-même ne démontrent que l'enseigne drapeau