possédait, sa vie durant, "tous les droits sur la fortune et les revenus" de cette entité ; que, selon les articles 2 et 3 dudit règlement, Wanda Y... n'avait le droit que de percevoir les revenus générés

Et de plus, en commettant son geste, il avait quelque chose comme " c'est à nous ça ". Y... a été surprise sur le coup.

l'article R. 233-42 ; "alors que, d'une part, le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle ; qu'il appartient à la poursuite d'établir à la charge de l'employeur une faute génératrice

allégués depuis 1994 et faire remonter ses allégations en dictée à 1976 ; c) il y a incohérence entre des faits objectifs (étage du cabinet établi par voie d'huissier) et la donne fantaisiste de la dame

antérieure et de prononcer, même d'office la nullité de tout acte irrégulier et de la procédure subséquente ; qu'en l'espèce, le Juge d'instruction ayant retenu dans son ordonnance le rapport d'une dame

n'avoir rien remarqué d'anormal dans le comportement de Fernand Y... à l'égard d'Annie X... et réciproquement ; qu'il est avéré, compte tenu de la personnalité d'Annie X... qui est décrite comme une dame

véhicule, ce qui a permis au gendarme de penser qu'elle fonçait sur lui ; que, cependant, la scène s'est passée devant plusieurs témoins, que c'est ainsi que Mme A... a déclaré, de son côté, avoir vu "la dame

dépenses personnelles qu'il règle exclusivement en numéraire, Stéphane I... n'effectue jamais de retrait d'argent de ses comptes et qu'il dépose ce numéraire sur son compte ouvert au Crédit Suisse de Genève

Daniel, syndic à la liquidation des biens de la société HENRY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 septembre 2000, qui, après condamnation définitive de Germain

Daniel F..., Marcel B..., Christian Y..., Guy C..., Guy E... et Gilbert Z... ; que, seul M.

relations amicales de longue date entre Ludovic Z... et Jean-Joseph A..." et la contradiction de cette attestation avec le courrier du 23 décembre 2003 de Carmen Y... à Jean-Joseph A..., dans lequel cette dame

administratif unique n° 712 523 précité mentionne le nom de Arkendale Corporation Ltd, le nom Chaletty à Paris et précise que le partenaire financier de l'opération est la Banque Française de l'Orient à Genève

demande de dommages-intérêts au titre d'une faute civile ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par la partie civile qui imputait au prévenu la commission d'une faute civile génératrice

l'exercice de son pouvoir hiérarchique et de son devoir de contrôle du travail des différents services placés sous sa responsabilité ; que Latifa X... paraît mal venue à contester la désignation de Daniel

] ; qu'il apparaît dès lors que le prévenu est capable de gestes d'une relative violence ; qu'enfin, contrairement aux explications de son avocat devant la cour, il convient de considérer que les moyens

de la Haute Marne, substituant Maître Céline COMTE avocat au barreau BESANCON, membre de la SELARL BPS, Monsieur [I] [E], défendeur au principal et demandeur à l'opposition, représentée par Maître Damien

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

l'occasion des achats de biens en services indûment comptabilisés dans ses charges; que l'entreprise n'avait pas respecté les principes qui régissent l'exigibilité de la taxe et corrélativement le fait générateur