AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc1
19 avril 2018
19 avril 2018
Représentée par Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Damien GENEST ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier
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Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc8
20 avril 2018
20 avril 2018
comparant en personne, assisté de Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Damien GENEST, avocat commis d'office placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins
Source officielle