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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
E D, représentés par Me Le Derf-Daniel, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Vannes une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1846261-1946185
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Principal facts The applicants, Daniela Roda and Matteo Bonfatti, are Italian nationals who were born in 1962 and 1979 respectively and live in Finale Emilia and Massa Finalese (Italy
Source officielleciv1
613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
10 juin 1992
Johann, Gunter, Jakob MF..., demeurant à 61 Darmstadt (RFA), Paul XEK..., 101°/ M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2006701-2123413
22 mai 2007
22 mai 2007
Poland (no. 15969/06) Violation of Article 5 § 3 The applicant, Daniel Rojek, is a Polish national who was born in 1973 and lives in Marki (Poland).
Source officielle1ère Chambre
69facccecdc6046d47bea012
5 mai 2026
5 mai 2026
Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.
Source officielleChambre Sociale
61636ee977a1403986670ca3
16 mai 2011
16 mai 2011
en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BARRAUT (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officiellechambre sociale
6163874c947dd77ae6de0410
25 janvier 2010
25 janvier 2010
Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par la SCP FOLCO - TOURRETTE - BLANC (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officielleChambre Sociale
61638eea0d12e998c06d9d2c
13 septembre 2010
13 septembre 2010
[Adresse 4] [Localité 1] Comparant et assisté par la SCP CHAPUIS - DELON - TERRASSE (avocats au barreau de VIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officiellechambre sociale
6163e0ef925cfde1266835d5
11 mai 2010
11 mai 2010
DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me BARD (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1786308-1883446
22 septembre 2006
22 septembre 2006
Bulgarie (n o 55956/00) Les requérants, Daniela Kostadinova Vateva et Nikolai Kostadinov Vatev, sont des ressortissants bulgares nés en 1973 et 1966 respectivement et vivant à Plovdiv (Bulgarie).
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2004812-2123403
18 mai 2007
18 mai 2007
Poland (no. 15969/06) The applicant, Daniel Rojek, is a Polish national who was born in 1973 and lives in Marki (Poland). He relies on Article 5 § 3 (right to liberty and security).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162dcffcadecb9ef7c7e064
20 novembre 2012
20 novembre 2012
son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Rep : la SCP FISSELIER & ASS (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assistée de : Me Me Eve DUMINY substituant Me Jean-daniel
Source officielleChambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f67
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Société AVENTIS INTERCONTINENTAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me BROCHARD (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officielleChambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
16 mai 2011
16] Représentée par Me Yann BOISADAM (avocat au barreau de LYON) substitué par Me CHERITI (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officielleChambre Sociale
616337e706e11dac7d76d0d4
27 juin 2011
27 juin 2011
Représentée par Me Joseph AGUERA (avocat au barreau de LYON) substitué par Me TRAN-MINH (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b909
7 mai 2008
7 mai 2008
Industrielle Le Mas du Marais 38110 CESSIEU Représentée par Me Annie- France MONIN- VEYRET (avocat au barreau de BOURGOIN- JALLIEU) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf7
10 avril 2008
10 avril 2008
personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 2, rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 9 COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfd
13 mars 2008
13 mars 2008
domicilié en cette qualité audit siège 2 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentant : Mme Z... munie d' un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d270
11 septembre 2008
11 septembre 2008
cette qualité audit siège Iles de Cordées 38910 VEUREY CEDEX Représenté par Me David JONIN (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d281
14 septembre 2009
14 septembre 2009
: Madame Isabelle Y... ... 26000 VALENCE Comparante et assistée par Me Charlotte BELLET (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel
Source officiellePage 8 sur 11